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chrisme / ID 80228

Non remise de diagnostics immo lors de la signature du bail

Bonjour,

Je vois que vous êtes très bien informé et je vous remercie pour ces nouveaux élèments. Car en y regardant de plus prés, je me suis aperçu que ma ville de résidence n'était pas située dans une zone à risques technologiques ou naturels (site internet de la préfecture de mon département).

Selon vous est-ce la même chose pour un diagnostic plomb qui n'aura pas été transmis lors de la signature du bail? J'habite dans un ancienne ferme qui a été divisé en plusieurs logements. LA ferme fut bâtie bien avant 1949, par contre l'intérieur de mon logement a été refait à neuf.

En espérant que vous pourrez m'apporter également une réponse.

Bien à vous,

Eric.

Non remise de diagnostics immo lors de la signature du bail

Premièrement, merci pour vos élèments de réponse!

Effectivement, le DPE n'a qu'une valeur informative. En réalité, et j'aurais dû le préciser, je parlais plutôt du diagnostique concernant les risques naturels et technologiques. J'ai obtenu le message suivant d'une personne travaillant au sein d'un cabinet d'expertises immobilières m'indiquant :

" Bonjour, je travaille au sein d'un cabinet d'expertises immobilières, donc en cas de non présentation des diagnostics immobiliers obligatoires ( transaction ou location ):
Le bail ou la vente est tout simplement nulle, le propriétaire n'a pas respecté ses obligations en termes d'informations préalable.
Il faut réaliser une contre expertise et demander l'annulation du bail ou de l'acte de vente avec une rétribution des loyers versés avec effets rétroactif + dommages et intérêts.
Idem pour les transactions annulation de la vente
Important:les diagnostics doivent être fournis au préalable donc si ils vous ont été fournis après votre arrivée dans les lieux le dossier est nul."

Je vais prendre contact avec le tribunal d'instance de mon lieu géographique pour obtenir de plus amples informations sur le sujet dès lundi 3 janvier (personne n'a pu me répondre aujourd'hui du fait du manque de personnel lié aux congés de fin d'année). Je ne manquerai pas de vous informer des réponses que j'aurai obtenu. Avez-vous enterdu parler de cela?

Bien à vous ,

Eric.

Non remise de diagnostics immo lors de la signature du bail

Bonjour,

Mon bailleur (en SCI) ne m'a pas remis de documents liés aux diagnostics immobiliers (DPE, Risques naturels et technologiques, ... ) lors de la signature du bail. Que risque t-il? Surtout que je ne suis pas le seul locataire dans ce cas là. Cela peut-il annuler le bail comme je l'ai vu sur un site grand public? Merci d'avance pour vos réponses!! Eric.