Divorceen consentement mutuel sans séparation de bien
Bonjour,j'aurais aimé savoir si dans le cas d'un divorce en consentement mutuel,il était possible de ne pas séparer le bien .ceci afin que l'un des époux puisse utiliser le logement familial.de plus si cela est possible comment s'éffectura la vente du bien quelques années plus tards. cordialement
27/12/2010
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