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Alain / ID 80129

Restitution de documents de caution sur location d'un appart

Ne sachant pas de quoi est fait l'avenir je souhaite me prémunir de toute utilisation possible et future à mon encontre. C'est un droit de précaution que je souhaite. L'agence immobiliére n'étant pas un organisme public mais un agent économique sous-seing privé je n'ai pas la conviction que ces institutions ont un devoir "moral" allant au delà de leur propre intérêt financier. L'actualité récente renforce mes convictions en ce domaine.

Restitution de documents de caution sur location d'un appart

Merci de votre réponse, qui est déjà le début d'une piste mais celle ci est-elle votre avis personnel ou est-elle étayer par une loi ou une jurisprudence?
Une fois l'état des lieux contradictoire de sortie établi et signé par les parties, la caution rendue, aucun recours visant des faits avérés ne peut être requis par la suite, cela me semble du bon sens sinon c'est la porte ouverte à des querelles sans fin et surtout à refaire l'histoire aprés en avoir signé le constat.

Restitution de documents de caution sur location d'un appart

Bonjour,
Je me suis porté garant pour la location d'un appartement pour ma mére. Nous avons resilié le contrat pour des raisons de santé de ma mère. L'état des lieux fait tout va bien pas de pb. Nous attendons la caution et nous sommes dans les délais (2mois). Par contre j'ai demandé la restitution de toutes les photocopies que j'ai fourni pour ma caution sur IRPP, RIB, attestations des organismes de retraites (revenus) ... etc ainsi que ceux de mon épouse et l'agence a refuser de me les restituer sous pretexte qu'il devait constituer des preuves de location pour le propriétaire en cas de contrôle fiscal.
Dans quelle mesure les documents de caution sont-ils necessaires pour un contrôle fiscal? Je peux le comprendre pour justifier un locataire, ma mére en l'occurence, mais plus pour le "cautionneur" puisque le propriétaire n'a plus besoin de garantie pour les loyers.
Faut-il une intervention du TI de Juvisy?
Merci, cordialement