Dépens suite à saisine directe
Bonjour,
Merci mimi493. Je ferai donc ma demande oralement le jour de l'audience. En effet j'avais mal formulé ma question, il s'agissait d'une saisine directe. J'aurai pensé qu'il faille faire la demande par écrit au Juge.
22/12/2010
Dépens suite à assignation devant le t.instance
Bonjour,
J'ai demandé au Tribunal d'Instance d'assigner un de mes clients devant le Tribunal pour défaut de paiement d'une location saisonnière.
Dois-je faire la demande au Juge d'assigner ce client à tous les dépens ou cela sera t'il fait automatiquement, s'il perd ?
22/12/2010
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