Procedure pour abus de confiancesde mon frere handicape mental
Bonjour,
mon frere handicape a fait une donnation de ca maison a sa femme de menage je me suis apercu lors du decees de mon frere actuellement nous somme en proces pour abus de confiance car mon frere handicape mental le juge na pas encore donner de reponse dernierement je me suis apercu que il yavait des travaux en cours a vec permis de construction accepter je voudrais savoir si elle a le droit du moment que nous sommes en procedure merci
20/12/2010
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