Il ne s'agit pas de dissolution
Bonjour,
Il ne s'agit pas de dissolution mais de vente d'un des biens composant la SCI. La question en l'absence de précision dans les statuts est de savoir si c'est la majorité plus un des actionnaires qui prévaut ou l'unanimité?
20/12/2010
Problèmes de consensus dans une sci familiale
Bonjour,
Dans un cas de litige concernant la vente d'un bien dans une sci familiale dans le cas où il n'a pas été précisé dans les statuts si la décision devait être prise à la majorité plus un ou à l'unanimité, qu'est-il prévu par la loi?
20/12/2010
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