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nina / ID 79863

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Réponse posté sur Experatoo

Droit de signature de document

on a fait le mariage en algerie puis la transcription en france et pour le divorce il a demandé le divorce en algerie que j ai transcrit par la suite en france ; c etait une ruse de sa part et aussi un droit;

19/12/2010

Droit de signature de document

Bonjour,

Mon ex mari etant divorcé en algerie mais la transcription non faite en france a la date des faits ci dessous:

je découvre en janvier 2009 par erreur d adresse de courrier une offre de prêt immobilier a son non par la banque bnp avec un document ou c est noté :

(intervention du conjoint du bénéficiaire lorsque celui ci emprunte seul:

si chaqu un des bénéficiaires de l offre est marié sous un régime de

communauté le conjoint doit procéder a une signature pour consentement;)

on c 'était marié sans contrat en algerie;

Ma question :
est ce que ma signature était indispensable?
il est propriétaire de cet appartement mais moi j ai rien signé;
si ma signature etait indispensable comment vérifier ce document;

19/12/2010

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