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Luccio / ID 79828

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Réponse posté sur Experatoo

Vente immobilière sans certificat de fin des travaux

Merci de votre réponse mais la DDT a déjà répondu aux futurs acquéreurs qu'ils n'obtiendraient pas ce nouveau permis de construire pour une raison que nous ne connaissons pas aujourd'hui. Que faire dans ces cas là? Y a t-il un moyen de contourner le problème.

18/12/2010

Conduite en etat d ivresse

Bonjour,
Malheureusement le "délit" de conduite en état d'ivresse n'est pas contestable puisque vous avez du faire l'objet d'un contrôle à l'éthylomètre . Quel était le taux retenu ( souvenez-vous qu'il faut multimlier le chiffre de l'appareil par deux!!!) Dans tous les cas vous avez du également faire l'objet d'un retrait immédiat qui sera suivi par une sanction administrative automatique. Ensuite vous serez convoqué devant le Tribunal de grande instance qui prononcera une peine de retrait du permis au moins égale à la sanciton administrative et une amende.
Vous devrez donc vous faire assister par un avocat avant la convocation devant le tribunal et vous pouvez en trouver un dans votre région ....
Bon courage!!

18/12/2010

Vente immobilière sans certificat de fin des travaux

Bonjour,
Ma compagne est en train de vendre un bien immobilier pour lequel elle a avait obtenu, avec son ancien compagnon, un permis de construire en 1998. La plus grande partie des travaux a été effecuée (pas totalement donc) et ils n'ont donc pas déposé de certificat de fin des travaux en temps et heure. D'autre part des travaux n'ont pas été effectués tous les ans depuis cette période.
Les futurs acquéreurs veulent ajourd'hui, bien entendu, faire valider les travaux effectués par ma compagne mais se voient opposer une fin de non recevoir de la part de la DDT au prétexte que le permis est caduque et qu'il n'est donc pas possible de faire un transfert de permis ou une modification ce celui-ci.
Existe-t-il une solution pour satisfaire cette demande tout à fait légitime des éventuels acquéreurs Le bien se situe dans la région d'Orleans et il n'est pas situé dans une zone protégée.

18/12/2010

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