Bonjour,
La pratique commerciale consistant à garantir le prix le plus bas et à rembourser une partie du prix lorsque le client trouve le même produit mais moins cher ailleurs, à quelle branche du droit cela appartient-il ? A quel cadre juridique ? Est-on dans le droit de la distribution, droit de la vente, droit de la publicité comparative ?
Merci par avance,
Coralie
16/12/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés