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mikado95200 / ID 79654

Récupération de l'ASPA sur la succession

Bonjour,

J'ai un ami qui touche une très petite retraite et je lui ai conseillé de demander l'ASPA. Il habite actuellement dans une grande maison qui est, je crois, au nom de son fils mais je n'en suis pas sûr à 100 % alors ma question est la suivante ;

L'ASPA étant récupérée, après le décès du bénéficiaire, sur l'actif net successoral si celui-ci dépasse 39 000 €, je voudrais savoir, de 2 choses l'une :

- si la maison est (déjà) au nom du fils, est-ce que l'ASPA pourra être récupérée, après le décès du père, sur ce bien ?

- si la maison est au nom du père, le principe de récupération implique-t-il que la maison doive être vendue afin de rembourser l'ASPA ou non ? Ce point est très important pour le père car celui-ci veut léguer la maison à son fils après sa mort et il refuse de percevoir l'ASPA si cela compromet ses plans.

Merci d'avance.

Souhait d'interruption de suivi psychiatrique

Bonjour,

Je suis une personne reconnue handicapée. Mon handicap est lié à un stress post-traumatique (j'ai été sexuellement abusé par mon père lorsque je n'étais encore qu'un enfant). Je viens d'un pays étranger et j'habite depuis 2 ans en France, j'ai la nationalité française. Je touche le RSA et je vais bientôt percevoir l'AAH grâce au diagnostic de mon psychiâtre qui me suit régulièrement au CMP (et qui me prescrit régulièrement un traitement).

Je suis logé dans un hôtel grace à une association (au sein de laquelle je suis suivi par une sorte d'assistante sociale) à qui je verse chaque mois 15% de mon RSA pour m'acquitter du loyer de la chambre que j'occupe à l'hôtel.

Je suis fatigué de vivre à l'hôtel : chambre trop petite, interdiction de cuisiner dans la chambre, interdiction de prendre les clés en sortant et j'en passe. S'ajoute à cela le stress de mes rendez-vous avec l'assistante sociale et avec le psychiatre. Pour me libérer du stress de l'hôtel, j'ai fait une demande de logement social à la maire et j'attends la réponse.

Dès lors que j'aurai un appartement, je sens que je pourrai enfin à accéder à mon indépendance, commencer à me construire, faire des projets et je serai alors moins enclin voire pas du tout enclin à me faire suivre par mon assistante sociale et par mon psychiatre. Car voyez-vous, mon stress post-traumatique ne m'empêche pas du tout d'accéder à une vie normale, je dis cela en toute connaissance de cause.

Ma question est de savoir si, dans le cas où la mairie m'octroie un appartement et qu'enfin je sois libéré du stress de l'hôtel, si j'ai le droit d'interrompre définitivement mes suivis (association + psychiatre).

Demande de mise sous tutelle

Bonjour,

Je suis un homme bien portant de 46 ans sans aucune déficience intellectuelle et mentale mais j'ai un problème de phobie sociale (timidité devant 2 personnes ou plus et timidité handicapante vis-à-vis du sexe opposé ce qui entraine le plus souvent un repli sur soi) et je suis en train de vendre un appartement à un prix nettement inférieur au prix "normal" (35 000 euros d'écart, aux dires de mes proches). J'ai trouvé acquéreur et j'ai signé un compromis de vente. Mon père, quand il a appris la nouvelle, a décidé d'annuler la vente et, qui plus est, de me mettre sous tutelle. Je crois qu'il a été voir un médecin pour prétendre et faire croire à l'agence immobilière que je ne suis pas capable de gérer correctement mon patrimoine et mon argent. Il m'a de plus fait récemment interner dans une clinique psychiatrique pour que l'on m'examine mais à aucun moment, on ne m'a donné de médicaments. On m'a toutefois conseillé d'en prendre pour m'aider à lutter contre ma phobie sociale. Je n'ai pas écouté les conseils et je suis sorti de la clinique il y a quelques jours.
1)Ma question principale est : mon père peut-il annuler la vente sans mon accord ?
2) qu'est ce qu'une sauvegarde de justice, concrètement ?
Si cette mesure m'est appliquée, en suis-je avisé par courrier ou bien une personne rentre-t-elle chez moi à l'improviste pour se saisir, par exemple, de mes cartes de crédit ?
3) Si une procédure de mise sous tutelle est lancée contre moi, en serai-je avisé par courrier ?

Merci.

Facture et réduction d'impôts

En fait, je viens d'appeler le dépanneur, il m'a dit qu'il m'enverrait une attestation fiscale en février 2013 et que cette histoire de réduction d'impôts, cela marche uniquement avec les professionnels agréés par l'Etat (ce qui est le cas pour lui).

Cordialement.

Facture et réduction d'impôts

Bonjour,

J'ai une question d'ordre général. Hier un dépanneur informatique m'a remis des factures en me disant qu'elles me donneront droit à une réduction d'impôts. Aussi, je voudrais savoir une simple chose : à chaque fois qu'un professionnel (quel que soit son secteur d'activité) me remet une facture (contre règlement), ai-je systématiquement droit à une réduction d'impôts ou cela ne vaut-il que dans des cas biens particuliers ?

Cordialement.

J'attends toujours mon attestation assedic

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces renseignements.

Le problème qui se pose maintenant est que mon ami cherche du travail, alors s'il en trouve un, a-t-il le droit légalement d'en profiter (de travailler, en clair), en attendant que son employeur lui remette ses papiers ?

J'attends toujours mon attestation assedic

Bonjour,

J'ai un ami qui est actuellement en prison (garde à vue). Son contrat de travail s'est terminé le 30 janvier dernier (il était en préavis depuis le 30 novembre dernier mais il ne devait pas venir travailler et bien sûr, il était payé quand même). Lorsqu'il est allé cherché ses papiers le 30 janvier, on lui a dit que rien n'était encore prêt et il n'y a même pas 2 jours, on lui a dit la même chose. Il n'a même pas touché le salaire de janvier. Ayant un réel besoin d'argent et ne pouvant plus supporter ce retard, il est allé voir sa responsable (au téléphone, la secrétaire a prétendu que sa responsable n'était pas là, qu'elle était en congé pour une semaine !) et a tout cassé dans son bureau. Quelqu'un a appelé la police, on l'a menotté et conduit au poste. Bref, je voudrais savoir ce qu'il peut faire pour activer les choses ?

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement

Bonsoir,

Le vent a malheureusement tourné. Mon collègue témoin, qui était jusque là en CDD vient de signer cette après-midi un CDI avec mon employeur et maintenant il refuse de témoigner en ma faveur.

J'ai oui gardé une copie de ma lettre adressée à la direction dans laquelle je faisais état de mes problèmes relationnels avec ma responsable.

Mon conseiller au jour de l'entretien est tout désigné : c'est le délégué du personnel de l'entreprise.

Je suis toujours en poste actuellement.

J'ai un élément nouveau à vous communiquer. Cela fait plusieurs années que je travaille dans cette entreprise. Il m'est arrivé plusieurs fois d'être en retard à mon travail. Au bout de quelques retards, j'ai reçu une lettre d'avertissement. Puis il y a eu d'autres retards et une deuxième lettre d'avertissement; puis 2 ou 3 autres retards et une troisième lettre d'avertissement. Enfin, j'ai commis une faute professionnelle (j'ai laissé entrer un visiteur qui n'avait pas rendez-vous) qui a entrainé une quatrième lettre d'avertissement en rapport avec cette faute. Il me semble qu'au bout des 2 ou 3 premiers avertissements, l'employeur aurait dû me licencier mais il ne l'a pas fait et voilà que sous le faux prétexte d'abandon de poste il veut me licencier et j'ai compris pourquoi : il s'agit d'une faute grave et, contrairement au cas d'une faute sérieuse (que constitue, en l'occurence, mes retards récurrents), une faute grave ne me donne pas droit aux indemnités de licenciement ni aux indemnités de préavis. Mon employeur veut donc économiser de l'argent en prétextant une faute grave.

Le délégué qui va m'assister ne vas pas prendre ma défense car j'ai ouï dire que c'est un lèche-bottes. Que me conseillez-vous de faire pour percevoir l'intégralité de mon dû ?

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement

Bonjour,

Il est oui précisé dans la lettre de convocation que je peux être assisté par un conseiller.

J'ai reçu ma convocation en mains propres le 10 novembre (et en RAR 2 jours après) et l'entretien a lieu le 21 novembre.

J'ai oui alerté ma direction par lettre RAR des problèmes relationnels que j'ai eu avec ma responsable.

J'ai demandé à mon collègue de faire un témoignage écrit du fait que mon abandon de poste n'a pas duré plus de 10 minutes.

Les accrochages avec ma responsable étaient clairement dus à trop de pression concernant le travail. Je considérais cela comme du harcèlement moral.

J'avais des horaires de jour uniquement.

Je n'ai jamais eu de mise à pied conservatoire.

Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement

Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre de convocation à un entretien préalable car mon employeur envisage de me licencier pour abandon de poste.

Je travaille comme télé-surveillant. Le jour des faits, j'ai eu un petit accrochage avec ma responsable et, étant énervé, j'ai déserté mon poste de surveillance pendant 10 minutes et suis allé prendre l'air, mon collègue prenant la relève.

La lettre de convocation parle d'un "licenciement pour faute" sans adjoindre l'adjectif qualifiant la gravité de celle-ci. J'ai déjà eu plusieurs accrochages avec ma responsable par le passé et je crains qu'elle profite de ce soi-disant abandon de poste pour se débarrasser de moi définitivement.

Je voudrais savoir, dans le cas où je suis licencié, si je percevrai mes allocations chômage. Dans le cas contaire, puis-je considérer ce licenciement comme abusif ? Honnêtement, je préfèrerais être licencié et toucher mes allocations mais si cela s'avère improbable alors je préfère garder mon travail. Que me conseillez-vous de faire pour ne pas sortir perdant de l'entretien ?

Suis-je tenu de remettre un sdtc nul ?

Bonjour,

Je suis un particulier employeur et j'ai dû licencier mon salarié (que je paie en CESU) qui viens de terminer, pile au 31 janvier, son mois de préavis. Je ne lui ai pas encore payé son mois de préavis et après avoir bien navigué sur Internet, je sais ne lui devoir aucune indemnité de licenciement (même pas les congés payés, vu qu'ils sont à chaque fois inclus dans son salaire mensuel). Je voudrais donc savoir si, en plus de son dernier chèque (pour le mois de janvier), du certificat de travail et d'une copie de son attestation Assedic, si donc je dois lui remettre un reçu pour solde de tout compte mais cela me semble être un non-sens puisque, à part son chèque pour le mois de janvier, je ne lui dois rien. À moins que le reçu pour solde de tout compte indiquerait qu'il a touché X € qui correspondent au salaire du mois de janvier et que, comme conséquence de ce dernier versement, tout compte entre lui et moi est définitivement réglé; ou alors le reçu pour sdtc ne mentionnerait aucun montant particulier et indiquerait simplement que nous sommes quittes et que tout compte entre lui et moi est définitivement réglé.

Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse

Bonjour,

En tant que tuteur de ma mère qui est en situation d'invalidité, j'ai engagé et déclaré une dame de compagnie pour s'occuper d'elle. Après délibération d'une commission (commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), il a été décidé que cette dame pouvait, si elle le souhaitait, bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse. Notre dame ne sait pas trop quoi en penser. Donc, je voudrais savoir si c'est une bonne chose pour elle de s'affilier et en quoi c'est une bonne chose et si cela va lui coûter quelquechose (car je suppose que tout avantage a un coût) ?

N.B. Cette dame, soit dit en passant, possède une carte de résident (titre de séjour) en règle (= en cours de validité), je le dis au cas où ça changerait quelquechose.

Justificatif pension alimentaire

Merci et ... bingo en plein dans le mille !

Justificatif pension alimentaire

Bonjour,

J'ai ma mère qui touche une pension alimentaire depuis son divorce et j'ai un certain formulaire à remplir qui demande de joindre les justificatifs de ses ressources pour les trois derniers mois. Je voudrais savoir quel genre de justificatif il convient de fournir pour attester du fait qu'elle touche une pension alimentaire ?

Merci.