Je suis le père d un enfant né d'une union mixte, je suis francais depuis plus de 7 générations et sur l'acte de naissance de mon fils né en france, il apparait bien la mention que je suis francais.
Mais le tribunal pour l'obtention du certificat de nationalité francaise de mon fils a exigé d'avoir sa CNI.
Et il n est pas possible à la préfecture d obtenir une carte parent d enfant francais sans ce certificat.
Cela c 'est passé il y a 5 mois à la Sous Préfecture de Torcy
24/08/2011
Bonjour,
la carte de parents d enfant français est en effet une solution,mais pour l'obtenir, il faudra justifier que l'enfant est bien français;
La naissance sur le territoire français ne suffit pas, il faudra faire établir une carte d identité française pour le bébé, et constituer un dossier auprès du tribunal d'instance pour obtenir un certificat de nationalité française.
Pour cela, il faudra obtenir le livret de famille, l 'acte de naissance intégrale du père, et des grands parents paternels prouvant la filiation française.
Autant de document qu'il me semble difficile d'obtenir au vu de la situation.
bon courage
24/08/2011
Carte parent d enfant francais et divorce
merci pour ces réponses,
son mari est alcoolique, la menace verbalement de ne pas l emmener à la préfecture, dépense l'argent du couple dans des soirée, ( drogues etc ... mais pas de preuve, ni de dépot de plainte ou main courante car mon amie avait peur de lui
toutefois, devons nous attendre la fin de validité de sa carte de séjour pour commencer une demander de carte de parent d enfant francais ou ces deux procédures sontelles distincte, le divorce sera lancé en début d année
merci
15/12/2010
Carte parent d enfant francais et divorce
merci pour vos réponses, et voici donc le complément d information :
L acte de naissance ne fait pas mention de la paternité du mari, mais bien du père biologique de l'enfant. La maman l'a reconnu avec son nom de jeune fille.
La carte de résident est de un an, et expire fin juillet 2011.
Il y a rupture de la vie commune depuis juillet, suite à une main courante pour abandon de domicile. ( mari alcoolique, etc ....actuellement interné pour une cure en centre psychiatrique - internement volontaire -sur sa demande)
Nous savons donc que mon amie, ne peut prétendre à un renouvellement de sa carte via cette voie.
Toutefois, étant parent d'un enfant francais ( le père est francais et l'a reconnu, nous vivons ensemble, facture aux deux noms, allocataire à la CAF, meme mutuelle, etc.....)
Mon amie peut elle entreprendre les démarches pour une carte de parent d'enfant francais alors que sa carte de résident est encore valable, et meme si le divorce n est pas encore prononcé, ni meme la séparation de fait.
Merci de vos réponses
cordialement
15/12/2010
Carte parent d enfant francais et divorce
Bonjour,
Une demande de carte de parent d enfant francais peut elle etre fait alors que l'on est déja titulaire d'une carte de conjoint ( vie privée et familialle)
Cette carte de résident expire en juillet 2011 et l'enfant n est pas du mari mais reconnu par son père qui est francais.
une procédure de divorce sera lancée en janvier 1011.
Le bébé est né en decembre 2010.
merci pour vos conseils
cordialement
14/12/2010
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