Vente suite a séparation - desaccord plus value
Merci Mimi... J'angoissais un peu et vous avez su répondre a mes interrogations alors merci beaucoup.
14/12/2010
Vente suite a séparation - desaccord plus value
Bonjour,
Actuellement je vend mon bien immobilier suite à une séparation avec mon conjoint où nous ne sommes ni marié, ni pacsé.
Lors de l'achat il y a 4 ans, celui ci avait versé un apport sans le notifié comme apport personnel. Aujourd'hui il réclame de récupérer son investissement initial. A t-il le droit ? Oui selon le notaire.
Cela dit, j'ai pour ma part réglé l'ensemble des remboursements du prêt immobilié seule pendant ces 4 années. Dois-je en demander également le remboursement sur la plus value ? Etant parti du domicile conjugal depuis 1 an, dois-je également réclamé une indemnité d'occupation.
En cas de désaccord persistant, qui peut trancher sur la somme a verser, un notaire? un médiateur? un avocat ?
Pour info, nous avions acheté initialement en part indivis 50/50.
Merci de votre aide précieuse.
Sanaya
14/12/2010
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