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TERZIAN / ID 79452

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Réponse posté sur Experatoo

Compromis de vente et acte authentique

Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente voici 5 mois. Il était spécifié dans ce dernier que l'acte authentique devait etre signe au plus tard le 10 Décembre 2010.
L'ancien propriétaire me fait savoir maintenant et au dernier moment qu'il ne pourra pas déménager avant cette date et donc signer l'acte autentique le 10 Décembre. La raison invoquée est que les travaux de sa nouvelle résidence ne sont pas terminés. Il ne précise d'ailleurs aucunement une nouvelle date, se contentant de nous dire qu'il aurait besoin de 1 mois, 1 mois1/2 de plus.
Qu pouvons nous faire pour le contraindre à signer l'acte authentique et nous remettre les clefs pour le 10 Décembre ? Le compromis signé ne précise aucune pénalité en cas de dépassement de la date préalablement fixée.

11/12/2010

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