Erreur matériel sur rendu de jugement administratif
Bonjour, une erreur matériel est survenue dans le rendu de jugement administratif, à savoir est attaqué l'arrêté de 22 février 2007, décide d'annulé arrêté du 22 juin 2007.
Le délai d'appel de deux mois est terminé
quand est il du jugement valable ou pas ?
merci pour vos lumières
cordialement
10/12/2010
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