j'ai un bail notarié et mon représentant était à l'audience. Un bail notarié ne suffit pas pour faire une saisie sur salaire, il faut qu'un juge l'autorise, enfin c'est ce que m'a dit l'huissier. C'est faux???
16/12/2010
j'ai assigné le locataire pour non paiement des loyers. c'est une audience de saisie sur salaire au tribunal d'instance. c'est l'huissier qui s'est chargé de la démarche, peut être est ce un avocat qui le représente, je n'en sais rien.
la juge a décidé de concilier avec ma locataire car elle s'opposait à la saisie sur salaire. Il y a donc un accord entre la justice et ma locataire. Si elle ne le respecte pas, la saisie sur salaire sera prononcée par la juge d'office.
16/12/2010
bon sang de bois, on dirait une discussion de sourds.
1- armée de bail authentique, j'ai demandé une saisie sur salaire, par l'intermédiaire de mon huissier
Parce que le compte bancaire est à sec! et qu'il n'y a rien d'autre à saisir.
2- lors de l'audience, représentée par l'étude d'huissier, la juge a décidé d'une conciliation , que mon représentant a signé.
3- ma question: est il vrai que la décision n'est pas susceptible d'appel? sachant que la débitrice a menti sur sa situation personnelle.
je ne peux pas être plus claire.
15/12/2010
j'ai engagé une procédure de saisie sur salaire. mon huissier a accepté la conciliation proposée par la juge , et il me dit que la décision n'est pas susceptible d'appel. En surfant j'ai lu que si il n'y a pas accord, la saisie sur salaire est automatique. J'en veux donc à mon huissier. Mais renseignements pris, des huissiers m'ont affirmé que d'accord ou pas, c'est la juge qui décide, et qu'en effet je ne peux faire appel.
13/12/2010
j'ai un bail authentique, nous avons fait un EDL contradictoire, tout est en règle.
la magistrate a décidé de concilier à 100 euros par mois et mon huissier a signé.
12/12/2010
oui j'avais d'abord mandaté l'huissier pour çà. Mais j'ai réussi à faire partir la locataire (enfin, l'état des lieux n'est pas encore fait) qui me doit une année de loyer.
Moi j'avais bien précisé que je voulais qu'elle paie à la hauteur de ses moyens, nous n'avons pas parlé de montant minimum, je ne m'attendais pas à ce qu'il accepte çà!
Dans la mesure où on partait pour une saisie sur salaire, il était évident que celà prendrait plus d'une échéance
09/12/2010
Bonjour,
mon huissier a accepté une conciliation lors de la procédure de saisie sur salaire que j'ai engagée.
le montant retenu est très faible car la débitrice a menti sur sa situation pour minimiser sa quotité disponible, afin d'éviter le saisie sur salaire.
Je lui demande d'effectuer une saisie sur compte avant que commence l'échéancier signé et il me dit que ce n'est pas possible, qu'il est lié par l'accord.
Peut on quand même faire une saisie sur compte avant que ne démarre l'accord?
Puis je relancer la procédure en m'assurant de rétablir la vérité pour dénoncer cet accord?
ou dois je désaisir mon huissier pour contracter avec un autre?
on trouve beaucoup de prose pour aider les locataires, mais alors pour les bailleurs, bonjour la galère....
merci de vos réponses.
09/12/2010
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