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tao / ID 79266

Casier judiciaire_ convention d'accueil

merci pour votre réponse,
pourriez vous me dire comment on peut le savoir si on a été condamné?
si j'ai été condamné j'aurais reçu une convocation au tribunal?

Bonne nouvelle: je viens de recevoir la convention d'accueil avec signature et cachet de la préfecture (après 2 semaines d'attente)...cela signifie que j'ai pas un casier judiciaire?

AUTRE QUESTION: est ce que le consulat de France à l'étranger a le droit d'accès au casier judiciaire?
merci pour votre aide

Casier judiciaire_ convention d'accueil

Bonjour,

j'ai fait mon doctorat en France (j'ai eu mon diplôme le 18 octobre 2009), actuellement je suis à l'étranger. On me propose un post-doc en France (contrat 2 ans), ma question est ce que la préfecture lorsqu'elle établie la convention d'accueil d'un chercheur étranger, elle consulte les casiers judiciaires (B1 B2 B3) avant d'apposer son tampon? (j'ai peur que mon casier judiciaire ne soit pas vierge).


cette phrase figure sur la convention d'accueil:
(La loi 78/17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'applique aux renseignements contenus dans ce formulaire et
garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la préfecture de votre département de résidence.
) que signifie -t- elle?