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mumu / ID 79251

Nom de domaine contre nom de marque

Merci pour votre réponse.

j'ai bien compris que je ne pouvais pas les "attaquer" sur leur nom de domaine, en revanche cette société utilise ma marque sur d'autres supports: prospectus, communication, etc.

Est-ce que le fait qu'elle ait acheté ce nom de domaine avant que j'achète la marque, leur permet d'utiliser cette marque à toute fin?

Si je comprends bien, aujourd'hui il est inutile de déposer des marques à l'INPI, il suffit d'acheter le nom de domaine correspondant et de fait, on a tous les droits sur cette marque?

est-ce bien ça?

D'avance, je vous remercie de votre réponse.

Nom de domaine contre nom de marque

Bonjour,

J'ai acheté une marque en aout 2010.
Une société a acheté le nom de domaine identique à ma marque en 2008. Ce site est exploité depuis 2008.
Cette société n'a pas déposé cette marque à l'INPI puisque j'en suis la seule titulaire.

Je leur ai demandé de cesser d'exploiter cette marque qui m'appartient.
Cette société me dit que selon l'article L711-4 du code de propriété intellectuelle eux seuls peuvent exploiter cette marque. Et me demande de leur transférer la propriété de cette marque.

Est-ce légal?

Merci pour votre réponse.