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ALS / ID 79094

Vente maison quand augmentation de m2 sans déclaration de travaux

Bonjour à tous,

Je suis négociatrice en immobilier et j'ai des clients allemands très intéressés par une maison que je vends, mais ils ne veulent pas croire que le fait que même si mes clients vendeurs anglais ont transformé une partie du sous-sol/garage en chambre/sde et WC il y a 15 ans sans demander d'autorisation de travaux (ces clients étrangers ont écouté des Français leur dire que ça n'était pas la peine !), qu'il y a prescription et que les futurs acquéreurs ne risquent rien.

En fait il me faudrait un texte de loi le stipulant et également des conseils pour savoir qui contacter pour attester que les clients vendeurs ont bien régularisé la surface totale habitable une fois les travaux faits. Les impôts ?? Quelqu'un saurait-il m'aider, svp ?



Je vous remercie par avance de vos conseils.



Bien cordialement



Anne-Laure

Location d'un meublé: renouvellement bail + indexation loyer

Merci de votre retour.
Mon propriétaire a le droit d'augmenter le loyer (ce qui est une chose), mais pas de se baser sur l'indice INSEE du coût de la construction pour le faire, puisque cette clause ne figurait pas dans le bail, n'est ce pas?
Le propriétaire est de plus censé notifier toute augmentation de loyer plusieurs mois avant la date de tacite reconduction du bail, n'est ce pas, et ce par lettre avec accusé de réception?
Et quelle est la somme (le pourcentage) légale et maximum qu'il est en droit de me demander en sachant que mon loyer actuel hors charges est de 750€ par mois et de 800€ charges incluses?
J'accepte éventuellement une petite augmentation mais là je sens que la somme réclamée est abusée!
Est-il dans son droit?
Que puis-le lui rétorquer?
Merci d'avance!

Location d'un meublé: renouvellement bail + indexation loyer

Bonjour,

Je loue un meublé depuis le 06 déc. 2008 pour 750€ (+ 50€ de charges), soit 800€ TTC /mois.
Dans le contrat figure "La location se poursuivra par tacite reconduction par période de 1 an". Le propriétaire dit qu'il faut renouveler le bail car selon lui, un bail meublé est valable 2 ans. Ce n'est pas ce que je comprends. Qu’en est-il?
De plus, ce dernier veut aussi réviser le loyer en tenant compte de l'indice INSEE du coût de la construction soit 2% par an (selon lui).
Dans le bail signé, rien a été renseigné au niveau de l'intitulé "Révision du Loyer" (ni la valeur de l'indice national INSEE du coût de la construction publié, ni la date de révision annuelle du loyer).
Après quelques recherches, je ne parviens pas au chiffre de mon propriétaire, à savoir que le loyer serait alors d'après lui désormais de 835€ TTC !
Qu’en est-il exactement? Quels sont les bons indices et opérations à faire dans ma situation ?
118,70 (indice 3ème trimestre 2010) divisé par 4ème trimestre 2008 (117,54€) (car signature bail au 4ème trimestre 2008?) = 1,00986 ?
750€ (loyer hors charges) divisé par 1,00986 = 757,40€ ?
Cela veut-il dire que mon loyer charges incluses doit être de 807, 40€ au lieu de 800€ TTC (et non de 835€ comme me l'indique mon propriétaire)?
Ou faut-il multiplier les 7,40€ par deux pour les 2 ans passés, ce qui ferait donc un loyer charges incluses de 814,80€ TTC?
Qu’en est-il exactement? Quels sont les bons indices et opérations à faire dans ma situation ?
J'ai l'impression que mon propriétaire a calculé un montant bien trop élevé…

Merci beaucoup de votre retour.

Bien cordialement,

ALS