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milia123 / ID 79044

Revenus fonciers et séparation

Merci, pour réponse claire et précise

Revenus fonciers et séparation

Bonjour,

Je suis en instance de divorce, ONC m'a attribuée les revenus et charges d'un appartement en location (loi girardin)

Nous avons fait des déclarations impots séparés

Le jugement du divorce est en délibére, la date de jouissance divise est 06/2008.
Le projet de liquidation est validé

Pendant la période de séparation et avant le divorce :
Fiscalement chacun doit déclarer 50% des revenus et charges puisque le bien est en indivision : Est ce toujours vrai alors que l'un des indivisaire à perçu 0E par décision du juge :

ONC a t-elle modifié les règles de l'indivision??


Avantage fiscal doit-il partagé jusqu'à la fin de l'indivision.

Merci pour vos réponses