Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Coquelicotdesbois / ID 79005

Délais applications d'une peine

Bonjour,

Y'a t'il un délai maximum pour appliquer un jugement de tribunal correctionnel?

Dans le cas présent, on m'a annulé mon permis avec interdiction de le repasser avant un et on m'a dit que l'on me convoquerait pour me le retirer mais cela fait bientôt un an et j'attends toujours.

Donc on m'a aussi dit au tribunal qu'en attendant je pouvais conduire tant que l'on ne me convoque pas.

Est ce que passé un certains délai, je peux avoir un recours car enfin de compte , je pourrais déja bientôt le repasser?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,