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louis07 / ID 78982

Amende dans restitution caution ?

Bonjour,

merci de répondre aussi vite.

Il s'avère que cela apparait dans l'état des lieux de sortie.

Donc, on t' il vraiment le droit de soumettre une amende, car c'est bien le terme employer sur le courrier. En sachant que cela n'a pas était changer ou réparer.
Existe t-il un texte pouvant leurs donner ce droit.

Merci

Amende dans restitution caution ?

Bonjour,

mon cas est commun a toute personnes locataire d'un logement, mais on se pose tous la même question : " Mon proprio a-t il le droit de ça ou pas".
Nous avons donc quitté notre logement et avons reçu le courrier pour la restitution de la caution. Le dossier location est suivi par une agence, donc les règles ont été respectées en terme de durée législative. L'état des lieux faits en bonne et dut forme, j'ai reconnu même que l'état des tapisseries, peinture est aléatoire et accepte en serrant des dents la retenue pour la remise en état. Mais ce qui me laisse un peu perplexe est le fait de nous rajouter une "amende" pour le manque de 3 Carreaux de mosaïques de 1,5 cm chacun, ainsi que coups et rayure dans le bac évier, et de 2 déchirures de3 cm sur le lino de sol, 1 porte abimée où mystère ( celle ci fonctionnais très bien). Ceci dit tout cela apparait sur l'état des lieux. Je sais reconnaitre mes torts quand cela est de ma faute mais cette amende me semble un peu abusive. A savoir qu'elle se monte a 150€, tout de même.

Donc ma question est simple: l'agence a-t elle le droit de rajouter une amende afin de l'imputer sur la restitution de la caution.
Si oui tant pis pour moi.
Si non, quelle procédure appliquer?

Merci a tout ceux qui pourront m'informer.