Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
soleildesete / ID 78951

Frais de mutation du syndic

Message pour Stéph et amatjuris

Bonjour,
Pour être plus explicite: je n'ai pas contesté les frais pour l'état daté, mais les frais de mutation, car le contenu de l'état daté est très exactement décrit par l'art. 5 du décret N° 67-223 modifié par l'article du décret 2004-479 du 27/05/2004.

Il semble que le juge de proximité n'a pas voulu distinguer entre les deux!!!!
A vous lire.

Frais de mutation du syndic

Message pour amatjuris :

Je viens d'être déboutée de toutes mes demandes et condamnée aux dépens par le juge de proximité.

Dans ce jugement, le juge a reconnu d'une part que la créance (frais de mutation) n'est pas fondée selon l'article 1165 et d'autre part, il a considéré que la somme de 320 € n'est pas abusive car figurant comme montant de l'état daté dans le contrat du Syndic approuvé par l'AG et le juge de proximité n'a pas compétence d'imposer un autre montant.

Pour moi ce jugement est très contradictoire. J'ai deux mois pour saisir la Cour de Cass. Quoi faire ?

Frais mutation syndic vente

Bonjour à tous,

Mon affaire a été renvoyée pour la 3ème fois au 04/09/11, car le Syndic évoque maintenant la responsabilité du syndicat..... A mon avis, il ne s'agit que d'une mesure dilatoire. Je vous ferai part du jugement.
Soleil de Sète

Frais mutation syndic vente

Merci de nous tenir tous informés de l'issue de l'audience car la mienne a été déjà renvoyée 2 fois par la partie adverse (Syndic !!)
Cordialement
Soleil de Sète

Frais mutation syndic vente

je suis actuellement en procédure devant le juge de proximité (avec un avocat) basée sur la jurisprudence Jan 2008 après 1 an et demi des échanges infructueux avec le syndic.

Très curieuse de la décision du juge de proximité !!!!