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cloclo48_old / ID 7893

Droit de préemption sur une maison d'habitation

Bonjour,

Une mairie peut elle préempter un bien immobilier, à l'occurence une maison, dans un lotissement, qui a été mise normalement à la vente et qui a déjà son acquéreur. C'est seulement suite à cette acquisition que cette mairie a manifesté ce droit.
Dans ce cas, le lotissement peut il s'opposer aux objectifs de cette mairie qui seraient de transformer cette maison à usage d'habitation en crêche.
Le règlement du lotissement dans son cahier des charges est clair en la matière. Il précise en effet que les constructions ne peuvent être affectées qu'au seul usage d'habitation.
Merci de votre réponse

Infraction du code de la route à l'étranger

merci pour cette réponse qui déjà me rassure par rapport à un retrait de points
je vais attendre l'avis des autorités italiennes pour la suite à donner

Infraction du code de la route à l'étranger

je reçois un courrier d'une société de location de véhicules chez qui j'ai loué une voiture en italie au mois de juin. ce courrier précisant que je me serais fait flasher avec ce véhicule à + 19 kmh de la vitesse autorisée. soit.
je dois donc recevoir des autorités italiennes une amende à régler, est ce que les autorités françaises sont mises au courant, y a t'il un retrait de points à envisager, y a t'il moyen de contester, si vous avez quelques idées sur ce type de problème merci