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marie74_old / ID 7890

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

salut a tous, je ne sais pas si mon post remontera et si les personnes qui m'ont aidé me liront mais c'est pour vous informer d'ou on en ai.
donc de sogecor à la dernière lettre on est passer à intrum justicia ce matin (entre deux lettres trois mois quand même) bref ce changement de mandataire prouvent quand même leur manque de sérieux.
la lettre que je leur avait écrite n'est en fait pas une reconnaissance de dette donc dans 7 jours la dette est proscrite... ouf ! je ne pense pas recevoir une convocation d'ici là non ? en tout cas je croise les doigts...

Reconnaissance de dettes...

Bonjour à tous,

Voilà j'ai eu un litige avec Orange qui à transférer mon dossier a sogecor... Il me réclame 1500 euros qui correspond aux 23 mois d'abo...

Voici un lettre que je leur ai envoyé sur conseil d'une personne d'ici et je voualais savoir si c'était considéré comme une reconnaissance de dette ...

"Je vous écrit ce courrier afin de trouver avec vous une solution.

Aujourd’hui, je m’engage, à vous régler la somme de 292.86 euros, au mois de septembre 2008, correspondant aux consommations que j’ai passé lorsque ma ligne était encore en service.

Concernant les 1238.97 euros et après lecture de mon contrat qui me reliait à Orange stipulant dans l’article 20.7 l’obligation de régler le reste des mois à courir, sachez que je considère cette clause comme une clause pénale et je sollicite donc une réduction des frais qui me sont réclamés. Il m’est d’avis que 25% de la somme serait proportionnel à la gravité du manquement de mes engagements."

Alors? Moi je n'ai pas l'impression, enfin pour les 200 et quelques euros oui, mais pas pour le reste... je pense que c'est une sorte d'arrangement à l'amiable qu'ils ont catégoriquement refusé d'ailleurs...

cependant, j'ai reçu une dizaine de lettre de ce mandataire menaçante (ecriture en gras, menace de saisie sur salaire, utilisation du nom d'un huissire et j'en passe) j'ai lu qu'un tribunal pouvait tourner en ma faveur grace à ça alors si on doit en arriver là...

Est-ce une reconnaissance de dette ? et est-ce que je peux faire quelque chose contre eux si jamais a cause de leur lettre...?

Merci de vos réponses

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

oui mais j'ai seulement dit que je leur devais 300 euros... je reconnais pas leur devoir 1500... bref, j'ai quand même le droit de leur réclamer une réduction ou non?

je crois que la chose qu'il faut me dire pour me rassurer vraiment ;) comme vous le dites dans votre précedent message c'est "oui vous êtes tout à fait en droit, malgré tout ce qu'ils vous disent, de réclamer une réduction des 1200 euros restant à payer"

toute façon une chose est sûre j'attendrai que ce soit eux qui m'assigne. en attendant on essayera de trouver un arrangement à l'amiable avec l'aide de UFC.

voila merci

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

bonjour,
en tout les cas merci de vos réponses. non ma première échéance non honoré date de 03/08 donc encore 8 mois à attendre si c'est bien le cas. malhuereusement je me suis engagé à leur régler les 300 euros que je leur dois puisque je les ai consommé (engagement écrit) et que UFC m'a dit qu'apparement des que je m'engage à payer, la dette ne peut plus être proscrite... Pour ça tant pis.

Je parlais de clause pénale afin de réclamer une réduction (c'est un autre membre qui m'avait parler de mettre ça en avant) du coup je m'embrouille un peu après ce que vous venez de me dire et ne sait plus trop ce que je suis en droit de réclamer... Pouvez vous me dire ce que vous feriez, vous, à ma place ? donc je ne dois plus du tout m'adresser à SOGECOR ? si je n'invoque pas la clause pénale puisque c'est une procédure en civile que puis-je faire ?

une dernière chose : je venais chercher conseil ici après reception de la deuxième lettre parcequ'ils utilisent des mots flippant et avait l'air d'être sûr d'être dans leur bon droit. je crois tout à fait ce qu'on me dit ici et ça me rassure de savoir que j'ai des droits aussi même si j'ai été fiché "mal payeuse" bien malgré moi. voilà. merci

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

salut
j'ai creer un autre post mais apparement personne ne m'y réponds alors peut être qu'ici j'aurais des nouvelles... :)
voici ce que j'y dits :

"salut
je viens à vous une nouvelle fois pour vous donner la réponse de sogecor lorsque je leur ai demander une réduction de la somme réclamé (1500euros)
donc voici ce qu'il me réponde :

"Après examen de votre dossier notre mandat ORANGE France nous informe que la totalité de vos factures est bien due. C'est de plein droit que ORANGE France exige le paiement des redevances d'abonnements en stricte application des conditions générales à savoir la facturation des forfaits jusqu'au terme du contrat"

la il me cite l'article du contrat ou c'est dit (celui que j'avais déjà écrit) puis

"FAUTE D UN REGELEMENT A RECEPTION DE LA PRESENTE NOUS VOUS INFORMONS QUE NOUS PROCEDERONS AUX DILIGENCES NECESSAIRES AUPRES DU TRIBUNAL COMPETENT. article 700 du NCP civ"

Donc voila du coup ça me fait de nouveau flipper. je pensais bien qu'il refuserai mais la ils ont l'air de certifier la chose et ce type de personne ont fait des études en droit non ? donc ils 'sy connaissent non?

UFC m'a apeller hier pour me dire que celui qui est spécialiser dans ce genre d'affaire ne revient que le 15 septembre. que pensais vous que je dois faire? dois-je répondre aux créanciers à nouveau ? attendre le 15 septembre et ne rien dire ? et s'il m'emmene au tribunal est-ce que je risque de payer plus ?
bref que de question parce qu'ils ont les mots pour faire penser qu'ils ont raison quand même. est-ce bien une cleuse pénale?

merci de me répondre encore"

voila voila. merci

Suite a la procédure judiciaires envers orange pour clauses abusi

salut
je viens à vous une nouvelle fois pour vous donner la réponse de sogecor lorsque je leur ai demander une réduction de la somme réclamé (1500euros)
donc voici ce qu'il me réponde :

"Après examen de votre dossier notre mandat ORANGE France nous informe que la totalité de vos factures est bien due. C'est de plein droit que ORANGE France exige le paiement des redevances d'abonnements en stricte application des conditions générales à savoir la facturation des forfaits jusqu'au terme du contrat"

la il me cite l'article du contrat ou c'est dit (celui que j'avais déjà écrit) puis

"FAUTE D UN REGELEMENT A RECEPTION DE LA PRESENTE NOUS VOUS INFORMONS QUE NOUS PROCEDERONS AUX DILIGENCES NECESSAIRES AUPRES DU TRIBUNAL COMPETENT. article 700 du NCP civ"

Donc voila du coup ça me fait de nouveau flipper. je pensais bien qu'il refuserai mais la ils ont l'air de certifier la chose et ce type de personne ont fait des études en droit non ? donc ils 'sy connaissent non?

UFC m'a apeller hier pour me dire que celui qui est spécialiser dans ce genre d'affaire ne revient que le 15 septembre. que pensais vous que je dois faire? dois-je répondre aux créanciers à nouveau ? attendre le 15 septembre et ne rien dire ? et s'il m'emmene au tribunal est-ce que je risque de payer plus ?
bref que de question parce qu'ils ont les mots pour faire penser qu'ils ont raison quand même. est-ce bien une cleuse pénale?

merci de me répondre encore

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

trop tard héhé

tout est envoyé

y'a plus qu'à attendre...

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

j'ai une 'tite question encore, penses-tu que dans la lettre que j'écris aux créancier je peux me permettre de lui proposer un pourcentage de la somme à régler ? par exemple 25% ?
parce que j'ai peur que si je ne le fait pas il me proposera genre 60%, que je trouve que c'est trop et que je refuse et qu'une fois au tribunal, le juge me dise "vous avez pas acceptez, ben vous payez tout"

alors ???

merci

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

ben en fait j'ai du me faire avoir par ce genre de site c legadirect et j'ai juste payer 25 euros...

je m'abstiendrai la prochaine fois ;)

merci pour toutes les infos, je te tiendrais au courant...

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

aaaahhhh ou alors vu que je payais par exemple 60 euros par mois, ben je peux pas demander en dessous de ça ??!! c'est ça ou pas ???

pff, j'aurais du continuer mes études héhé

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

??? pardon je vais paraitre un peu con la mais...

ça veut dire quoi au juste ?

ça veut dire que je peux pas réclamer une réduction allant en dessous de 1500 euros c'est ça ? (ce qui est tt a fait logique)

navré mais je ne comprends toujours pas.

moi ce que j'aimerai savoir c'est a combien de pourcent du montant je peux me permettre de dire que je suis prete à payer : 20, 30, 50 %

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

parce que j'esperais une réponse un peu plus concrète et explicative.. mais c'est vrai que je ne suis pas trop satisfaite, la preuve est que je viens ici vous demander une explication ;)

c'est pas grave.

pouvez vous m'expliquez ce que veut dire la phrase cité ci dessus SVP

merci

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

merci de ta réponse. je pensais bien que c'était du copier coller ce genre de truc. bref...
alors dis moi que veux dire :

"dans votre cas,vous êtes en droit de demander la nullité de ladite clause et de reclamer la réduction du montant à concurrence du montant de la facture de votre abonnement."

merci, c'est le "a concurrence du montant" avec lequel j'ai du mal...

merci, merci...

quoiqu'il en soit, je pense aussi que j'ai plus de chance d'obtenir une réduction (d'ailleurs combien pense tu que je puisse me permettre de réclamer ?) plutot que l'annulation totale... on verra bien.

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

ps : que veux dire " a concurrence du montant de la facture de votre abonnement" ?

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

rebonjour à tous,
j'avais demander des infos à un avocat et voici ce qu'il me répond :

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Des décrets en Conseil d'État, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa.
Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1.
Clauses ayant pour objet ou pour effet; D'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé ;D'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui-même qui résilie le contrat ;
par conséquent,dans votre cas,vous êtes en droit de demander la nullité de ladite clause et de reclamer la réduction du montant à concurrence du montant de la facture de votre abonnement.
nous sommes toujours à votre disposition pour de plus amples informations.
merci à vous.

le problème c'est qu'il utilise un langage juridique que j'ai parfois du mal à comprendre. quelqu'un peut-il m'aiderà traduire SVP !!!

merci

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

merci de l'info... mais je pense qu'ils le savent et qu'ils vont tout faire pour ne pas dépasser cette date... mais c'est un an à partir de quel date? celle ou j'ai reçu la lettre du créancier ? c'est a dire hier. le 21/07/08 ou un an à partir de la première relance d'Orange ?
Merci de l'info en tout cas... c'est certain que je vais essayer de ne pas faire de procés en attendant mais s'il le faut por réduire ma dette...
et d'ailleursde combien pensez vous ai-je le droit de demander la réduction 50, 40, 30 % ? comme la loi chatel même si je n'y ai pas droit ?
Merci beaucoup.

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

en tt cas merci pour tout.
c'est sur que c'est pas pres de chez moi ça doit se trouver a paris ou je ne sais ou, si c'est le cas je prendrais un avocat, la mère d'un copain entre autres... ;)
bref, merci pour vos réponses

en ce qui concerne mon rib, maintenant que je le sais ça ne sera plus un probleme.mais merci quand meme.

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

merci et je préfère payer 4,5 euros chaque fois et que cela me permette de ne pas payer 1500 euros ;)

je vais faire ce que tu m'as conseiller. derniere question s'il te plait, si on en vient à ça ou dois je me rendre pour remplir ce formulaire? seront-il au courant que je remplis ce formulaire car il me menace d'une procédure judiciaire sous peine d'un manquement du réglement sous huit jour (je rapelle que ce n'était pas un A/R

je vais quand même contacter UFC, il faut payer 29 euros por adhérer et qu'il puisse m'aider et je le ferai volontier.

merci, tes réponses m'ont beaucoup aider. il est vrai que je suis du genre à m'étaler lorsque j'écris mais tu as raison, il vaut mieux que je ne rentre pas dans le débat. mais alors est-ce qu'après ce courier je risque que ce soit eux qui m'invoque au tribunal et à ce moment là est-ce que je risque plus?

en tout cas merci pour tout, ça me reconforte dans ce que je pensais. Payer un peu oui, en tout cas ce que je leur dois mais le reste... je suis d'accord s'il me propose une réducion valable.

merci

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

non, mon RIB m'a été donné lors de l'ouverture d'un compte en devise. ne l'ayant jamais utiliser j'en avais complètement oublier l'existence et avais cru, en toute bonne foie, que ce RIB était celui de mon compte courant.

je vais dès demain contacter UFC que choisir, j'ai déjà écrit une lettre a SORGECO (le créancier) invoquant la clause pénale et précisant qu'un double de cette lettre sera envoyé à l'UFC. Je leur demande de réduire la somme que je dois. C'est une bonne chose de le faire ou non ? après avoir lu votre réponse je vais également ajouter qu' "en poussant l'argumentation plus loin, on pourrait se demander comment des redevances pourraient devenir exigibles pour un service futur... qui ne sera pas fourni puisque le contrat est résilié. C'est nécessairement une indémnité valant dommages-intérêts pour tes manquements, plus qu'une exigibilité des redevances."

Voilà, un autre conseil. Dois-je également envoyer une copie à Orange bien qu'ils aient cloturer mon dossier? et est-ce qu'il serait plus profitable que ce soit moi qui les assigne plutot qu'eux ? et est-ce que je risque plus si c'est eux? si c'es le cas est-ce qu'après ma lettre ils risquent de le faire plus vite pour me devancer ?

voila merci beaucoup

Procédures judiciaires envers orange pour clauses abusives

re et merci de votre réponse, j'ai bien lu et relu mon contrat et voici les clauses qui en sont ressorti et me concernant, à savoir si cela fait parti de clauses pénales, je te laisse le soin de me le dire.

1er : article 19
19.1 " En cas de non paiement total ou partiel d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après mise en demeure adressée par tout moyen, restée sans effet pendant le délai indiqué, le service pourra être suspendu par Orange"

Là dessus je suis d'accord, ils ont donc eux même résilier mon contrat, c'est ok pour moi.

19.6 "Dans tous les cas visés par cet article, l'abonnement dû à Orange France pendant la période de suspension"

A nouveau d'accord, je n'ai jamais été contre le fait de régler les 300 euros que je leur doit puisque je l'ai utiliser.

2eme : article 20

20.7 " le contrat est résilié de plein droit par Orange France (...) Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d'engagement, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles"

Bon et bien on dirait que c'est sur ce point là que je ne suis pas d'accord. Pensez-vous que lorsque j'enverrai ce courrier à SOGECOR puisque je ne peux plus converser avec Orange, je puisse envoyer une copie à UFC ? et surtout est-ce là une clause pénale comme vous me l'expliquez? donc on ne parle pas de clauses abusives. dois-je avoir recours de suite à un avocat ? merci beaucoup de votre réponse qui m'aide beaucoup