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thomyorke88 / ID 78888

Usufruit d'un bien commun

Bonjour,
Si vous étiez tous trois les seuls héritiers de votre père (mère décédée avant ? ou divorce ?) alors la maison est juste en indivision entre vous 3, je ne vois pas ce qu'un usufruit viendrait faire la dedans ou alors vous n'expliquez pas tout.

Mais si effectivement vous êtes en indivision tous les 3 sur la maison, alors oui votre frère qui y habite depuis 6 ans vous doit une indemnité d'occupation pour le temps qu'il y est resté.

Gains aux jeux;et partage avec le conjoint pacsé

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Non, un pacs fonctionne sous le système de la séparation de biens : ce que vous déposez sur vos comptes bancaires (gains de jeu compris) n'appartient qu'à vous, sauf à ce que votre partenaire prouve le contraire.

Sauf si vous avez conclu un pacs sous le régime de l'indivision (un peu comme un régime matrimonial de communauté), dans ce cas les gains seront réputés vous apaprtenir à chacun pour moitié.

Annulation vente suite absence certificat assainissement

Bonjour,

La réponse n'est pas si simple.

Si l'assainissement est de type non collectif (fosse septique), alors le controle devait obligatoirement être fourni dès le compromis de vente. Donc déjà le vendeur et l'agence sont en faute. Si le contrôle arrive après le compromis et révèle la non conformité de l'assainissement, alors vous devez bénéficier d'un ouveau délai de 10 jours de rétractation, même si vous avez déjà bénéficié des 10 jours en question après la signature du compromis.

Par contre, si l'assainissement est de type collectif (tout à l'égout), il n'existe aucune obligation de contrôle ni de mise aux normes (au niveau national du moins, après à voir selon la commune concernée). Donc il faut s'en référer à la rédaction du compromis. Comme c'est une agence qui l'a fait j'imagine que c'est minimaliste et que rien n'est prévu.
Si le vendeur fournit effectivement un controle négatif (assainissement à mettre aux normes), alors là le délai de 10 jours devrait pouvoir vous etre ouvert à nouveau, comme étant un élément d'information nouveau susceptible de modifier votre consentement à la vente. Mais ce n'est pas dans l'intéret de votre vendeur de vous le fournir, et rien ne l'y oblige, donc insistez pour l'avoir, sinon ça restera définitivement à votre charge

Obligations du vendeur après signature chez le notaire

Bonjour,
Effectivement les actes de vente comportent tous (normalement) une claude d'exonération des vices cachés, encore heureux d'ailleurs.

Donc votre acquéreur ne peut effectivement pas vous reprocher l'existence de moisissure dès lors que celle-ci n'était pas visible sans sondage destructif et que vous n'en aviez pas connaissance avant la vente.

Famille recomposée nom enfant sur boite au lettres

Bonjour,
Visiblement on se prend la tête pour pas grand chose dans votre immeuble, vous pouvez mettre le nom ou les noms qui vous chantent sur votre boite aux lettres.

Ca n'est pas une question de bail ou de sous location ou autre, la malheureuse étiquette colée sur la boite aux lettres n'a de toute façon pas de valeur juridique en soi, vous pouvez mettre le nom du pape si ça vous chante !

Séparation - partage maison

Bonjour,
Il va falloir prévoir un partage, dans lequel vous sera attribuée la maison et la charge du remboursement du prêt, et où il faudra aussi faire état de la créance que vous détenez contre votre compagnon puisque si je comprends bien il ne paie pas le prêt ni les impôts sur cette maison qui pourtant lui appartient (d'ailleurs pourquoi ?)

Donc en gros ce que vous lui devez c'est 40% de la valeur de la maison, moins les sommes qu'ils vous doit compte tenu de tout ce qu'il n'a pas payé.

Quant aux frais de notaire, impossible à dire sans connaitre tous les chiffres (valeur du bien, montant de prêt restant à rembourser etc...).

Droits de succession pour les petits enfants

Effectivement il serait sans doute judicieux, si votre père souhaite avantager vos enfants, de procéder par donation plutôt qu'attendre la succession, cela évitera que le fisc se serve au passage...

Il peut en effet transmettre jusque 31865€ par petit enfants sous la forme de son choix, + encore 31865€ sous forme de somme d'argent uniquement (abattement spécial).

Il faudrait bien sur connaitre le patrimoine exact de votre père pour affiner tout ça mais sur ce que vous dites, la solution du testament ne me parait pas être la plus judicieuse sur le plan fiscal.

Suite a un deces comment recevoir l'assurance vie de la personne

Bonjour,
Si vous êtes bénéficiaires alors mettez vous en contact avec la compagnie d'assurance-vie pour voir où en est le règlement des sommes qui vous reviennent. Il n'y a pas de frais à payer à ma connaissance, et non ça ne rentre pas dans la succession chez le notaire, sauf si les montants sont très importants et se retrouvent taxables, mais ça la compagnie d'assurance vous le dira.

Mutation de lot de copropriete

Bonjour, je ne comprends pas trop votre question. Si le questionnaire a été fait le 12 et que l'annulation n'est survenu que le lendemain, comment voulez-vous reprocher au notaire de n'avoir pas signalé une annulation qui n'a été faite qu' APRES que le questionnaire ait été envoyé ?

Ceci étant dit il n'est pas normal que le refus de prêt ait eu lieu à deux jours seulement de la date prévue pour la vente... Normalement le compromis de vente prévoit une date butoir pour l'obtention du prêt.

Ma prorpiétaire est entrée dans mon logement

Si vous avez donné votre préavis et que le bail prévoit que ces visites sont possibles, et qu'en plus elle vous a averti de ses visites, je ne vois pas ce qu'elle peut faire de plus ?

Vous lui avez répondu quand elle vous a prévenu par message ? Puisque vous savez que des visites sont possibles, vous devriez vous mettre en contact avec votre proprio pour les organiser d'une manière qui convienne à tous.

Succession,usufruit attribué à un seul enfant sur deux

Bonjour, votre beau-père a la liberté de disposer de ses biens comme il le souhaite et peur donc donner à sa fille tout ce qu'il veut.

Par contre à son décès il y aura lieu de vérifier que son fils n'est pas lésé. En gros, si il n'a bien que 2 enfants comme il le semble, chaque enfant a le droit au minimum à un tiers de l'héritage, en dessous de cette limite, celui qui n'a pas reçu son tiers peut demander à ce que les donations qui ont été faites par votre beau père soient réduites, et votre belle sœur pourrait alors avoir à lui verser une indemnité dans ce cas.

On me reclame une recompense

Bonjour,
Votre ex a hérité d'un million de francs dites-vous, sous forme de liquidités donc vraisemblablement. Cet argent a donc été, on le suppose, déposé sur ses comptes bancaires, ce qui fait qu'il est tombé en communauté, pas besoin de prouver quoi que ce soit pour que cela soit le cas.

Vous avez donc profité de cet argent qui ne vous appartenait pas. Cela a servi pour la famille et les enfants, d'accord, mais ce n'était pas votre argent, ni celui du couple, mais celui de votre ex, c'est donc logique qu'il y ait une récompense à son profit, je ne vois pas ce qui vous choque là-dedans, même si je comprends que sur le plan financier, ce n'est jamais agréable d'être confronté à cela...

Vente immobiliere avec plus value sur la vente

Bonjour,
Dès lors que la maison constituait votre résidence principale au moment où elle a été mise en vente alors vous bénéficiez de l'exonération de plus-value, même si vous habitez à présent dans un autre bien que vous louez.

Donation libre antérieure à la mise sous tutelle du donateur

Bonjour, a priori non la mise en tutelle ne remettra pas en cause la donation puisqu'elle a été faite alors que vos parents avaient toute capacité juridique pour le faire.

Pour qu'il puisse y avoir remise en cause il faudrait, pour celui ou celle qui souhaiterait cette remise en cause, apporter la preuve que vos parents, au jour de la donation étaient d'ores et déjà manifestement incapables de procéder à cette donation en raison de l'altération de leur état de santé.

S'agissant d'une donation immobilière, qui a donc été faite devant un notaire, celui-ci aura pu juger de leur capacité à signer et donc, faute de mesure de protection (tutelle ou autre) ouverte à la date de la donation, celle-ci ne devrait pas pouvoir être remise en cause.

Plan epargne logement après deces

Bonjour,

C'est aux héritiers de décider du sort du PEL :
- soit il est clôturé et l'argent est partagé entre les héritiers,
- soit il est conservé et transféré au nom de l'un des héritiers (auquel cas les autres héritiers devront percevoir d'autres biens/sommes d'argent en compensation pour préserver l'égalité entre tous les héritiers)

Revendication de l'usufruit d'une voiture

Bonjour, à mon avis non ce testament n'inclut pas l'usufruit de la voiture. Quand on parle de "meubles meublants" on évoque les meubles garnissant la résidence principale (armoires, tables, lits etc), mais je n'ai jamais entendu dire que cela s'étendait également à la voiture, qui ne me parait pas du tout rentrer dans la définition de meubles meublant, même s'il s'agit effectivement d'un bien meuble par ailleurs.

Le but d'un testament de ce genre est d'assurer au conjoint de pouvoir rester dans la maison au décès de l'un des deux pacsés, ça n'ouvre pas de droit sur tous les biens meubles possédés par le défunt.

Donc selon moi non je ne crois pas que la voiture soit concerné, et elle doit donc revenir aux héritiers de la succession.

Démarche décès ( notoriété attestation propriété et déclaration )

C'est plutôt à votre notaire qu'il faudrait poser ces questions que sur un forum internet !

Sinon effectivement l'attestation immobilière ne peut se faire que si il existe un bien immobilier. Si le seul bien immobilier est une maison dont vous avez déjà, vous les héritiers, la nue-propriété par donation de vos parents, alors effectivement il n'y a pas besoin d'attestation immobilière pour ce bien.

LA déclaration de succession est obligatoire mais pas forcément devant un notaire, vous pouvez ma faire vous même, si vous êtes certain de tout ce qu'il y a à déclarer (immobiliers, comptes bancaires, assurances-vie, caisses de retraites etc)

Droits de l'usufruitier et du propriétaire

Bonjour, j'ai un peu de mal à m'y retrouver dans vos histoires de donations et les diverses branches de la famille!

Vous dites que vos grand parents ont fait donation de la maison à votre mère en conservant l'usufruit pour eux et pour votre père. Donc votre mère est nu-propriétaire à ce moment là.

Puis vous dites que vous avez reçu cette nu-propriété en 1990, donc par donation de votre mère je suppose ? Vous dites que vos parents ont alors "conservé l'usufruit", mais votre mère ne l'avait pas comment l'aurait elle conservé ? C'est un peu confus.

De plus, votre sœur qui vous pose des problèmes, est fille de "l'usufruitier décédé", votre père j'imagine ?

L'usufruit de toute façon s'éteint au décès, il n'est pas transmis, donc si vous avez reçu la nue-propriété en 1990 comme vous le dites alors votre sœur n'a aucun droit sur cette maison, sauf à ce que le règlement de la succession de votre père montre que la donation de la maison vous avantage trop par rapport à vos frères-sœurs, mais vous ne l'évoquez pas donc j'imagine que ce n'est pas le cas.

Annulation vente d'une maison !

Le fait que votre part du prix de vente vous revienne ne fait aucun doute, c'est une évidence.

Du point de vue du notaire le problème est que manifestement vous n'avez pas tous été d'accord sur la distribution du prix puisqu'un de vos frères s'oppose au paiement. Or le notaire n'est sensé pouvoir délivrer les fonds qu'avec l'accord de toutes les parties, ce qui n'est manifestement pas le cas.

J'imagine que s'il vous délivre votre part c'est alors votre frère qui va lui tomber dessus, sacré famille!

Blague à part je pense que vous ne vous attaquez pas à la bonne personne, prenez vos responsabilités et gérez ça avec votre frère car c'est lui qui est à la base du blocage de toute la succession. Une fois tous d'accord je peux vous garantir que ce sera avec plaisir et soulagement que le notaire vous versera les fonds.

Ce genre de problèmes est malheureusement fréquent dans les succession quand les héritiers ne s'entendent pas : chacun fait la sourde oreille et rejette la faute sur le notaire. Ce qui ne signifie pas d'ailleurs qu'il n'est pas lui même en faute sur votre dossier je n'ai pas tous les éléments, mais le fait est qu'il est plus sage de conserver les fonds que de les délivrer sans accords des héritiers.

Notaire et généalogiste

Si vous n'aviez pas vous-même connaissance des héritiers de la succession alors je pense que vous comprendrez qu'il est normal que le notaire qui les a retrouvé soit rémunéré pour cette recherche qu'il a effectué non ?

Si vous avez refusé les services du généalogistes alors il ne pouvait que faire lui-même cette recherche, si j'ai bien suivi ce que vous dites dans votre message.

Pour ce qui est des intérêts de retard, si vous voulez en imputer la faute au notaire il faudrait savoir si effectivement c'est du à un retard de sa part ou non. Mais si il y avait une recherche d'héritier a faire alors c'est normal que cela prenne plus de temps qu'une succession "normale".

Vous ne dites pas si vous avez vous même cherché à retrouvé des héritiers ou si vous vous êtes régulièrement inquiétés de l'avancé du dossier auprès du notaire.

En l'état des éléments que vous donnez je dirais qu'on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre, à savoir attendre que le notaire retrouve les héritiers, tout en refusant l'intervention d'un généalogiste et en se plaignant derrière du retard pris...