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hadikati / ID 78819

Droit a la nationalite francaise pour mom grand pere maternel

Projet Blum Violette publié au J.O du 30 décembre 1936

N’a jamais été soumis au vote du parlement

Article 1 :

« Sont admis à l’exercice des droits politiques des citoyens français, sans qu’il en résulte aucune modification de leur statut ou de leurs droits civils, et ce à titre définitif, sauf application de la législation française sur la déchéance des droits politiques, les indigènes algériens français des trois départements d’Algérie remplissant les conditions énumérées aux paragraphes suivants :....."

c'est ce texte,sous couvert de l'ordonnance du 7 mars 1944, qui est appliqué par la Cour de Cassation!...une simple comparaison ferait apparaître la différence.

la Cour Européenne sera probablement saisie un jour.

Droit a la nationalite francaise pour mom grand pere maternel

le grand'père, caid pendant quinze ans, a été déclaré citoyen français par l'art 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944.

aucun texte ne limite cette citoyenneté aux droits politiques comme l'ont prétendu certains analystes hostliles à la politique du Général de Gaulle.

cette ordonnance fait une distinction entre ceux qui sont déclarés citoyens français, pleinement, et ceux qui sont appelés à recevoir la citoyenneté française qui doivent renoncer expressément à leur statut personnel pour accéder à la citoyenneté française c.a.d le droit commun.

toutes les formes d'analyse ont été faites pour dénaturer le sens et la portée de ce texte.

en droit dans la mesure ou le grand'père caid, l'était depuis quinze ans au 8 mars 1944, il était de droit commun ainsi que ses descendants avec preuve de la filiation.

mais jusqu'à présent les actions ont été rejetées alors que la loi du 11 juin 1994 vise expressément les personnes visées à l'art 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 comme relevant du statut de droit commun.

Nationalité française pour un algerien

bonjour,

votre grand'père vivait en france jusqu'à l'indépendance de l'algérie et bien après, de ce fait il n'a pu être sous l'emprise du droit local algérien mais uniquement du code civil français.

les français musulmans résidants en france étaient soumis aux mêmes droits et obligations que les citoyens français.

il était donc resté français après le 1er janvier 1963, mais il faudrait que votre dossier soit examiné en droit et sans arrière pensée politique.

le service de la nationalité, compétent pou délivrer les certificats de nationalité ayant pour habitude soit de ne pas répondre soit de chercher à tout prix une raison pour refuser.