Potentiel vice de forme sur un jugement de fond
Bonjour,
suite à un excès de grande vitesse et après être comparu sans assistance d'avocat au tribunal de police d'Avranches ,j'ai reçu le jugement de fond qui me confirme une amende et une suspension de trois mois de mon permis de conduire.
dans la définition du prévenu il y a une erreur sur lieu de naissance Béthune pays Belgique alors que Béthune se trouve en pas de calais en France
pensez vous que cette erreur reportée sur toutes les pièces officielles peut porter à réclamation pour un vice de forme potentiel
merci
30/11/2010
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