Vente d'un immeuble occupé au r.d.c par un commerc
je vend mon immeuble qui est sur deux niveaux. je loue le R.D.C en local commercial restaurant, et je vis au dessus.
le proppriétaire du fond de commerce a-il un drois particulier (tout en sachant que les termes principaux du bail ne changerons pas, seul le nom du propriétaire sera modifié) ?
je compte évidemment l'en informer, est il prioritaire pour l'achat de l'immeuble ? je veux vendre un lot et ne pas diviser ce bien
17/12/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés