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nomax / ID 78509

Recuperation d'une partie des primes d'assurance de prêts immobil

Bonjour,
est-il possible' aujourd'hui de récupérer les primes d'assurances emprunteur concernant les prêts immobiliers et les prêts à la consommation ,et y a t'il jurisprudence en la matière?
merci.

Recuperation sur succession des aides du conseil général

merci pour ce renseignement , effectivement après avoir consulté tous les décrets et lois concernant la PSD, je vais être obligé de m'executer, même s'il s'agit d'une injustice par rapport à l'APA qui existait déjà à cette époque et qui a finalement remplacé la PSD.
Cordialement

Recuperation sur succession des aides du conseil général

Bonjour,

Ma mère aujourd'hui décédée a bénéficié de la prestation spécifique dépendance (maintenant APA) entre 2001 et 2003.
Le conseil général nous réclame le remboursement de cette aide; peut-on faire valoir la prescription biennale pour cette action en récupération de dépenses sociales.
merci