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palakis / ID 78482

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Réponse posté sur Experatoo

Envoi d'un projet d'assignation directement à l'adversaire

Sur la nature du litige: non reprise de la demande principale dans le dispositif des conclusions.

Je reformule ma question:

En RCP, l'avocat du demandeur a-t-il le droit ou non d'adresser directement au responsable d'une faute professionnel un projet de conclusions avant même la délivrance de l'assignation par voie d'huissier?

Quel est l'intêret pour son client ?
A quoi servent les huissiers?
Le pacte de confiance entre l'avocat et son client (non averti) est-il rompu?

Cordialement

26/11/2010

Envoi d'un projet d'assignation directement à l'adversaire

Bonsoir,

Dans une procédure en responsabilité civile professionnelle, l'avocat du demandeur peut-il envoyer un projet d'assignation directement à la personne fautive avant même que lui soit délivré l'acte initial de la procédure ?

Cordialement

25/11/2010

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