Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
bipemn / ID 7846

Quel contrat de construction ?

Bonjour,
Nous avons fait appel à une entreprise de maçonnerie dont nous avons fourni le plan de la construction (exécuté par un dessinateur - non architecte). Nous avons signé le devis détaillé des prestations (gros oeuvre hors d'eau, hors d'air, isolation, menuiseries, carrelage, ...) et avons fait appel sur ses recommandations à une entreprise pour l'électricité, une autre pour la plomberie. Le poste chauffage a également été pris à part. Nous nous posons la questions suivante : quel contrat aurions nous dû signer avec notre entrepreneur ? Il me semble qu'il s'agit d'un contrat de construction sans fourniture de plan. Le devis signé suffit-il ? mais n'aurait-il pas dû comporter une garantie de livraison comme le prévoit la loi et une retenue de 5% ?
Sur l'attestation d'assurance de responsabilité decennale qu'il nous a remis, il est mentionné "il est précisé que le contrat n'a pas pour objet de garantir l'activité de Constructeur de Maisons Individuelles avec ou sans fourniture de plan au sens des articles L 231-1 et 232-A du Code de la Construction...."
Le chantier dure depuis 17 mois et actuellement, nous constatons des malfaçons (hauteur carrelage ne venant pas à la hauteur du bas des baies vitrées et porte d'entrée=erreur du chapiste de l'entrepreneur, moisissures face interieure sur des plaques bouvetées, apparemment traitées, sous la toiture de l'étage probablement à cause d'une non ventilation au début de l'éxécution des travaux). L'entrepreneur veut simplement javeliser les plaques et non les remplacées et trouver une solution pour masquer le vide dessous les baies vitrées et porte d'entrée.

Retard paiement charges de copropriete

Bonjour,
Mon syndic me réclame, hormis le montant des charges pour le trimestre à venir, ce qui est tout à fait louable, des frais de relance, du fait que le paiement ne leur est pas parvenu. Toutefois, il s'avère que je n'ai pas reçu leur courrier pour le paiement de ces charges.
Suivant l'employée contactée au téléphone, elle ne veut rien savoir et me demande de payer la totalité (charges + frais de relance).
Je n'ai jamais eu de problème de paiement jusqu'à ce jour et j'ai toujours payé en temps et en heure.
Ma question : Est-il légal, du fait qu'ils ne peuvent prouver que leur courrier nous est parvenu, de me réclamer les frais de relance ?
Quelle faute ai-je pu commettre ? Celle de ne pas avoir reçu ce courrier ? N'ont-ils pas obligation de s'assurer que le courrier est bien parvenu à la personne ?
Merci pour votre réponse.

Quelle assurance en responsabilité cvivile

Il y a quelques temps, j'avais expliqué le litige suivant.

""""Notre véhicule se trouvait en stationnement sur un parking privé d'un magasin. Alors que notre fils, mineur (12 ans) ouvrait sa portière (côté passager), celle-ci lui a échappé des mains à cause du vent fort qui soufflait venant endommager la portière d'un véhicule qui se trouvait stationné à droite du notre.
Contactée à plusieurs reprises, l'assurance extra-scolaire en responsabilté civile de notre fils affirme qu'elle prend en charge ce genre de sinistre. L'assurance automobile adverse indique qu'elle refuse tout constat sur lequel est mentionné une telle assurance . Je pense que cette dernière à tord, du fait qu'il ne s'agit pas d'un accident de voiture. Par ailleurs, l'article 121-4 du Code des Assurances précise bien qu'en cas d'accident on a le choix de déclarer celui-ci à l'assureur de notre choix.
Notre question est : Est-il obligatoire de faire intervenir notre assurance automobile ?
Légalement, peut-on faire jouer une R.C. d'une autre assurance autre que celle de l'automobile ?
Cet événement est-il considéré comme un accident de voiture ?""""""""""
---------------------------------------------------

Le bureau de notre assurance extra-scolaire nous avait répondu que ce genre d'incident était pris en charge. Actuellement, le siège de cette assurance nous indique qu'il en est exclu. J'ai consulté leur notice d'information qui m'a été envouyté à ma demande. Seule la mention "causés par un véhicule à moteur" figure dans les exclusions de l'assurance. Cette mention n'indique t'elle pas le fait que le mineur ai pris le volant et ait causé un sinistre ? Ou englobe t'elle tout les dommages du moment qu'il s'agit d'un véhicule ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse.

Quelle assurance responsabilité civile peut intervenir ?

Bonsoir,
Notre véhicule se trouvait en stationnement sur un parking privé d'un magasin. Alors que notre fils, mineur (12 ans) ouvrait sa portière (côté passager), celle-ci lui a échappé des mains à cause du vent fort qui soufflait venant endommager la portière d'un véhicule qui se trouvait stationné à droite du notre.
Contactée à plusieurs reprises, l'assurance extra-scolaire en responsabilté civile de notre fils affirme qu'elle prend en charge ce genre de sinistre. L'assurance automobile adverse indique qu'elle refuse tout constat sur lequel est mentionné une telle assurance . Je pense que cette dernière à tord, du fait qu'il ne s'agit pas d'un accident de voiture. De plus, sur la déclaration d'accident de cette assurance extra-scolaire, il est bien prévu de pouvoir déclaré ce genre de fait.
Par ailleurs, l'article 121-4 du Code des Assurances précise bien qu'en cas d'accident on a le choix de déclarer celui-ci à l'assureur de notre choix.
Notre question est : Est-il obligatoire de faire intervenir notre assurance automobile ?
Légalement, peut-on faire jouer une R.C. d'une autre assurance autre que celle de l'automobile ?
Cet événement est-il considéré comme un accident de voiture ?