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aidejud59 / ID 78424

Saisie, huissier dette ancienne

Bonjour,

POUR TOUS:

Si votre dette date de très longtemps = prudence avant de donner quoi que ce soit.

Tout d'abord, si vous devez de l'argent, et qu'en plus, un tribunal vous en a fait la demande, alors vous devez forcément vous en souvenir !

(en Droit= "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude")

Avez-vous reçu à l'époque, une Ordonnance d'Injonction de Payer, formulée par un juge et remise en main propre par un huissier de votre canton ? ( si oui, vous devez obligatoirement vous en souvenir..)

Vous devez avoir accusé réception de ce document en personne, par signature.
Cette 1ère étape est INDISPENSABLE pour que quiconque vous réclame une dette.

La procédure = impayé> dénonciation du contrat par le créancier > déclaration au débiteur > Requête en Injonction de Payer auprès du tribunal compétent > remise en main propre de cette RIP par Huissier de Justice au débiteur > si requête recevable= Ordonnance d'Injonction de Payer rendue par un juge > remise en main propre par HJ> obtention (ou pas) du Titre Executoire (permettant la saisie) > remise en main propre par HJ

Demandez leur de vous en fournir la preuve = sans ces documents, leur requête est caduque.

Imposez leur un délai pour vous fournir la preuve (comme il le font pour vous réclamer de l'argent) (ex: sous 15 jours)

S'ils vous en apportent la preuve écrite (photocopie de la décision de justice = Ordonnance d'IJ revêtue du "titre exécutoire") = alors vous devez régler le "principal" de votre dette (hors intérêts, frais, etc, qui restent négociables)= sollicitez un échéancier (très souvent accepté = selon votre solvabilité).

Si pas de preuve légale = votre dette est forclose.

NE VOUS LAISSEZ PAS INTIMIDER PAR DES MENACES PAR TELEPHONE, elles n'ont aucune valeur, et sont là pour vous faire "craquer".

Inutile de penser au harcèlement, vous perdrez votre temps.

Concernant la forclusion d'une dette, elle est de 2 ans pour les crédits à la consommation, à compter du 1er impayé.

Cette forclusion definit le moment où, dès le 1er impayé, le créancier doit OBLIGATOIREMENT dénoncer le contrat, émettre une Requête d'Injonction de Payer auprès du tribunal compétent, obtenir une Ordonnance d'Injonction de Payer - ces décisions doivent obligatoirement vous etre signifiées par un huissier de justice territorialement compétent - pas de remise à un tiers, si vous avez changé d'adresse, elle sera alors remise en mairie et sera automatiquement en instance-

Si vous avez été jugé fautif, une fois l'ordonnance rendue par le juge, la prochaine étape est le titre exécutoire, rendu de nouveau par le tribunal, permettant alors aux huissiers d'executer leur "devoir" (saisies).

Ce titre executoire doit obligatoirement de nouveau vous être signifié.

Sans Ordonnance d'Injonction de Payer et Titre Executoire, aucune saisie judicaire ne peut etre légale.

Pour résumer, si vous n'obtenez pas, ne serait-ce qu'un seul de ces documents:

- EN PREMIER LIEU: copie dudit contrat de crédit avec votre signature = OBLIGATOIRE
- denonciation du contrat de la part du créancier suite au 1er impayé
- Requête et Ordonnance d'Injonction de payer en bonne et due forme
- Titre executoire en bonne et due forme

Alors vous pouvez considerer leur demande non recevable et superfétatoire.

(ils ont certainement racheté votre créance à hauteur de X% de sa valeur, leur but n'est que lucratif)


SURTOUT ne vous murez pas dans le silence, faites vous aider par un juriste (associations, mairies, des avocats sont gratuitement à votre disposition dans les "maisons des avocats" souvent proches des tribunaux)

Demandez ces documents par écrits (en LRAR, c'est plus cher mais ça laisse une trace) c'est votre droit, s'ils n'ont aucune preuve, dénoncez alors votre situation auprès des differents organismes de défense des consommateurs dans les plus brefs délais.


SANS PREUVE TANGIBLE, NE FAITES SURTOUT AUCUN VERSEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, vous perdrez votre argent.

NE VOUS LAISSER PAS INTIMIDER par leurs pratiques souvent rudes et apeurantes (ils jouent sur la peur de l'huissier) - sans votre témoignage, aucune demarche ne pourra aboutir pour éviter de telles pratiques.

Pour entrer dans des termes un peu plus techniques, il est bon de savoir que la compétence territoriale d'un huissier de justice est attachée au ressort du Tribunal de Grande Instance du siège de sa résidence.

Il peut vous écrire au sujet d'une dette, voire vous téléphoner, vous
informer, s'il dispose d'un titre exécutoire, que faute de paiement il fera
procéder à l'exécution forcée du titre.

Qu'il soit porteur d'un titre exécutoire ou non, il doit pouvoir vous
justifier des pièces dont il est porteur et qui fonde la demande du
créancier, et avoir analysé le bien fondé du recouvrement sollicité et sa
pertinence.

En tout état de cause, il ne peut procéder à une exécution forcée (saisie) que s'il a mandat d'exécuter le titre qu'il possède.

Par ailleurs, il doit faire preuve de délicatesse et de probité dans
l'accomplissement de son mandat.

De plus, lorsqu'un huissier prétend agir pour un créancier il doit respecter l'artile 4-décret no 96-1112 du 18 décembre 1996.

Toute démarche de recouvrement amiable ne respectant pas l'article 4 du décret 96-1112 est passible de l'amende prévue à l'article 7 du même décret.

Faites IMPERATIVEMENT un signalement auprès de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de votre domicile (pour le Pas de Calais: 1 Bis rue du Collège 62000 ARRAS - tel: 03 21 71 32 01 - fax: 03 21 71 32 18 )



POUR CATIX41:

Il y a une anomalie dans votre dossier, si votre 1er impayé date du 24/11/1993; alors je ne voit pas comment un titre exécutoire aurait pu être rendu en date du 10/12/1993, soit 16 jours plus tard = c'est tout simplement impossible:

avant le titre exécutoire, il y a toute la procédure décrite plus haut, avec les délais qui en incombent ( dénonciation du contrat > requête en IJ > remise en main propre par HJ compétent > saisie du tribunal compétent= Ordonnance du juge> remise en main propre par HJ > obtention du TE > remise en main propre par HJ

D'une part, les sociétés comme CETELEM, surtout en 1988, se protegaient beaucoup moins qu'aujourd'hui en terme de contentieux (la preuve, votre dette ressort 22 ans plus tard),

en effet, CETELEM, comme tous les autres organismes de crédit, laisse le temps à ses clients de régulariser leur situation = vous êtes alors au "contentieux commercial" ou recouvrement amiable, souvent pendant plusieurs mois, si rien ne se passe et que votre dette augmente et "en vaut la peine" (=coûts de procédure par rapport à la dette principale) vous passez au "recouvrement judiciaire", c'est à ce moment que les requêtes en Injonction de Payer partent de chez eux

D'autre part, l'engorgement des tribunaux, même en 1988, surtout pour des dettes commerciales, rend techniquement impossible l'obtention d'une IP en 16 jours montre en main.

Ce qui est étrange, c'est qu'ils vous ont fournit ce document= vérifiez en la teneur = les dates correspondent-elles ? Est-ce cohérent ? Quel tribunal? Est-ce vraiment un jugement revêtu d'un titre exécutoire ? l'avez-vous reçu en personne de la main d'un huissier de justice de votre canton ?

Si titre éxecutoire il y a, vous pouvez en demander copie, il y a un formulaire pour ça, disponible au greffe de votre tribunal. Il faut la date et le lieu de la décision du tribunal.

Verifiez bien la date de votre 1er impayé chez CETELEM

Demandez leur le maximum de documents précis, c'est votre droit

Faites vous aider par un juriste

Prudence car CREDIREC est spécialisé dans le rachat de créances douteuses

Tenez nous au courant de la suite, et surtout ne succomber pas à leur intimidation, vous êtes très loin d'une saisie = il y a des règles à respecter pour ce type d'action en justice.