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belloy_old / ID 7842

Diminution des frais d'agence

Vous pouvez engager la responsabilité de l'agent immobilier et demander des DI, mais vous ne pouvez pas exiger une baisse de leur honoraires !

Cependant, en leur faisant part de votre volonté de saisir le juge, il peut être enclain à baisser ses honoraires en échange de votre non saisine du juge...

Demande de dommages et intérets pour non information

Oui, les travaux de la copro sont dans ce cas à sa charge, lisez bien votre compromis, c'est normalement indiqué !

Résiliation bail commercial

Votre activité de phychologue est une activité civile, et non commerciale, votre bail est innommé, mais ses clauses contractuelles en ce qui concerne la résiliation peuvent vous être opposables, tout dépend de leur rédaction...

Impossible de vous répondre ss cles connaître désolé...

Avantages création société marchande de biens ?

L'activité de marchands de biens n'est pas réglementée...
les cartes professionnelles visées par la loi Hoguet ne concernet que l'activité d'intermédiare entre venduer et acheteur.
le MB achète pour revendre !!!!

Pour répondre à votre question sur le choix d'exercer au travers d'une sté ou en nom propre ne vous fait pas sortir de ce statut !!!
Dès lors que vous achetez un bien pour le revendre, et à partir de la 2eme oprétaion, vous êtes considéré comme un MB par l'administration fiscale et vous serez imposez comme tel.
Vous relevez du régime des BIC et non pas du régime des + values des des particuliers, que vous exerciez en nom personnele ou au travers d'une société.

D'autre part, en qualité de MB, vous êtes redevable de la TVA sur marge.

Résiliation de bail difficile

Etant en pleine séparation, je souhaite quitté l'appart loué au 2 nom sur le bail.
J'ai envoyer un courrier AR à l'agence précisant la date de mon départ et le fait que je me gégage de tout responsabilé sur ce bail. L'agence me dit qu'il faut donner un préavis pour pouvoir annuler le bail actuel et il vont refaire un bail au nom de mon ancien ami qui lui veut rester dans cet appart.
Est ce légal ou la lettre que j'ai fait suffit pour me dégager de tout responsabilité ?
Le probleme aussi que j'ai c'est que je recherche un autre appart et les organismes me demande de fournir une attestation comme quoi je suis a jour des loyers et que je ne suis plus lié a aucun bail, et pour mon agence je suis toujour redevable tant que ce préavis ne sera pas fait.
Je suis tres embarrassé. Je ne trouve pas de texte de loi qui me donne raison avec ce courrier précisant mon départ

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Tout d'abord, relire le bail pour voir si une clause de solidarité des co-locataires sest insérée...
Si non solidarité, vous êtes libérée de vos obligations à la fin du prévis (3 mois)
Si solidarité : le bail poursuit ses effets, et vous êtes tenu aux paiements des loyers et charges tant que le bail n'est pas rompu par votre ami...

Impot foncier sur donation urgent

ma mère ,propriétaire de son appartement (qu'elle occupe avec mon père ,mais sont mariés sous la séparation de biens ,donc mon père n'est pas propriétaire) m'ont fait une donation de leur vivant .
il est convenu que si ma mère décède avant mon père ,mon père conserve la jouissance de l'appartement.
dans lacte de donation ,il est dit :
"le donataire (moi) acquittera a compter de la date d'entrée en jouissance ,toutes les charges fiscales auxquelles ce bien pourra etre assujétti."
c'est quoi l'entrée en jouissance??car si ma mère décède avant mon père ,c'est lui qui a la jouissance des lieux.qui devra alors s'acquitter de la taxe foncière???
merci d'avance de vos eclaircissements

c'est votre maman qui a fait une donnation en démembrant la propriété au moment de son décès, votre papa conserva l'usufruit ou la jouissance de l'appartement sans que vous puissiez le mettre dehors.

Vous serez taxable des taxes foncieres et d'habitation , du seul fait de l'acte de donation.

il aurait été normal que vous soyiez redevable que de la TF et votre papa de dela TH.

Licitation entre pacsés et frais

je rachète la part de mon concubin pacsé en lui versant une soulte de 22000€.le bien a été évalué à 200000€.le notaire me réclame des frais de 7500€, calculée selon lui sur 100000€, la moitié de la valeur du bien.
son calcul est-il bon, on m'avait parlé de 1.10% entre pacsés sur une licitation,et en aucun cas de 7.5%?

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les frais de notaire se décomposent de :
-droits de mutations ou partage,
-émoluments du notaire + divers frais

Les droits de partage sont de 1,10% en cas de partage suite à liquidation de communauté et successions, et tous les partages ne comportant pas le versement de soulte !!!

Dans votre cas, les droits sont de 5,09% sur le montant de la soulte, + droits de partage à 1,10% sur l'actif net partagé. (l'actif net partagé est égal à la valeur du bien diminué des dettes et de la soulte)

En plus il faut compter les émoluments du notaire qui sont calculés sur la valeur du bien (200 000 eurso) comptez en gros 1,50%.

Bail non résiliable???????

Oui, Fressonerie, à condition que le logement meublé soit affecté à la résidence principale de l'étudiant... voir si le bail ne contient pas une clause prouvant le contraire..

dans ce cas, il peut donner congé moyennat le respect d'un préavis de 1 seul mois

References ci dessous :
Article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui impose lorsque la location constitue la résidence principale du locataire :
 une durée minimale du bail de 1 an tacitement reconductible, ou 9 mois non reconductible lorsque le locataire est étudiant.
 d'une durée minimum du préavis de 3 mois en cas de congé donné par le bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé.
Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.