Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Ddoutes / ID 78350

Validité d'une clause de non concurrence

Bonjour

Merci pour vos réponses.

En fait je recherche les arguments de négociation pour faire sauter cette clause en évitant le tribunal.
- soit en prouvant la non validité et donc pousser ma société à y renoncer
- soit par le fait que je ne suis pas un 'danger' pour la société par mes missions et mes connaissances
- soit en faisant 'peur' en disant que je ne trouve rien d'autre et qu'il faut m indemniser.

Mon poste fait que je suis principalement en contact avec des fournisseurs et uniquement d'un point de vu technique, je ne connais absolument pas les prix d'achat. Je n'ai pas de contact avec les clients je n'ai donc pas de portefeuille. Mes projets ne sont pas 'secrets' disons qu'ils n'amènent pas la dépose de brevets. Et j'ai effectivement un rayon d'action national. J'ai un rôle type support technique avant vente et après vente.

- pour la non validité, je trouvais très discutable les sociétés concernées : concurrents directs (Ok pour ca) et indirects (type fournisseur) ? Ne doit on pas plus écrire une liste de noms de sociétés ?
- pour le coté 'non danger' si je prouve que je ne connais rien ( limite dévalorisant...) du moins de secret et stratégique combiné à l'indemnisation ça peut peut etre les convaincre mais c'est moins évident.
J'aimerais quand même trouver des arguments officiels de nullité de cette clause, par son coté trop vaste et trop flou par exemple.

Qu'en pensez vous.

Merci d'avance.

Validité d'une clause de non concurrence

Bonjour,
Je souhaite quitter ma société pour une autre sur le mm marché. Pensez vous que ma clause est valable?
Merci pour votre aide.

'...Compte tenu de la nature de ses fonctions et du caractère stratégique des informations dont il a connaissance, le salarié s'interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu'en soit la cause ou l’auteur :
1 d'entrer au service d'une entreprise pouvant concurrencer, directement ou indirectement, les activités de la Société ou celles de l’une des Sociétés du Groupe ;
2 d'entrer au service d'une entreprise fournisseur ou cliente de la Société ou de l’une des Sociétés du Groupe ;
3 de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à des entreprises de cet ordre (point 1 et 2).
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 1 an, commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre les entreprises exposées précédemment aux points 1 et 2, sur le secteur géographique suivant : France.
Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement le salarié redevable d'une pénalité fixée dès à présent au montant du salaire brut des 3 derniers mois d'activité, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.
Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la Société se réserve expressément de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, le salarié percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité mensuelle spéciale forfaitaire égale à 40% de la moyenne mensuelle du salaire perçu par lui au cours de ses trois derniers mois de présence dans la Société.
Toute violation de l'interdiction de concurrence, en libérant la Société du versement de cette contrepartie, rendra le salarié redevable envers elle du remboursement de ce qu'il aurait pu percevoir à ce titre.
La Société pourra cependant libérer le salarié de l'interdiction de concurrence et, par là même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision par lettre ...