Bonjour,
en tant que proprietaire de parcelles de bois a-t-on le droit de vendre du bois de chauffage que l'on coupe soit même ? dans quelles quantité ? doit-on le declarer,
22/11/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés