Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
toto / ID 78167

Renonciation des droits de succession de ma grand-mère

dans les cas d'acceptation tacite, il y a ''mener une action en justice '', ce qui recouvre le cas des actions en vue du partage, mais également comparaître en lieu et place du défunt dans une instance engagée pour ou contre ce défunt. Vous auriez du refuser de comparaître aux prud'hommes.

vous avez donc accepté la succession ... sans doute sans être héritière, puisque c'était votre mère l'héritière de par la loi !

j'espère qu'il n'y a pas des créanciers qui ne se sont pas fait connaître et qui se réveilleraient en apprenant votre désaventure ?

Propriété d'un terrain suite décés

bonsoir ,

la prescription n'efface jamais une dette, mais annule toute action en recouvrement.

La succession ne peut être close, puisque le liquidateur a oublié une part d'indivision d'un terrain. il est normal d'annuler la clôture

il est normal de rouvrir la succession . Ne serait ce pas la date d'information de la réouverture aux créanciers qui marquerait le début du délai de prescription ? de même, l'actif étant augmenté, si la renonciation a été faite sous bénéfice d'inventaire, elle peut être remise en cause....

si on ne remet pas en cause les renonciations, juridiquement, la succession est vacante
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=330&nID=960
et le terrain appartient pour moitié à l'état , lequel doit vendre le bien et remployer l'argent pour rembourser les créanciers. Le liquidateur doit demander aux héritiers si ils exigent la vente aux enchères ou si il acceptent que vous rachetiez cette part à l'amiable.

Succesion indivis huissier

bonsoir,

si j'ai bien compris, l'argent de la vente de la maison servira
- à payer la maison de retraite de votre grand père,
- à payer la maison de retraite de votre grand mère
- et éventuellement donner une récompense à votre tante pour son dévouement;

comment pouvez vous être certain qu'il ne restera rien? si vous en êtes certain , et que vous n'avez rien reçu ni signé , vous devriez renoncer à l'héritage. Vous pouvez passer au Tribunal de Grande Instance où l'on vous donnera le formulaire à remplir et les pièces à joindre.
Sinon, le fait que vous ne fassiez rien n'effacera pas les dettes aux maisons de retraites que vous devrez payer. Si vous refusez la vente amiable de la maison, vous allez générer des frais d'actes judiciaire ( huissier ) à charge de la succession, ce qui augmentera les dettes . D'autre part, les notaires affirment qu'une maison vendue aux enchères se vend moins cher.

votre intérêt et donc d'accepter le principe de la vente amiable , sans pour autant être naïf. Je serais à votre place, je ferais estimer la maison par un agence immobilière ... et je contesterais la récompense de votre tante auprès du notaire.

PS / Faîtes rédiger vos courrier par un écrivain public

Paiement dettes succession frère

bonsoir,

c'est la renonciation qui ne se présume pas ( article 804 du code civil)

à contrario , les articles 771 et 772 définissent une procédure qui abouti à dire que l'héritier est réputé avoir accepter / ne vous inquiétez pas, il faut une sommation du créancier à opter. L'héritier a alors 2 mois pour refuser la succession; ce n'est que si il ne le fait pas qu'il est réputé avoir accepté.