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JFH / ID 78158

Regularisaton de charges depart locataire

Bonjour

Et merci à ALIREN27 et MIMI493 pour leurs réponses mais elles sont contradictoires et honnetement je ne sais pas du tout quoi faire. La Société de gestion qui gère l'appart et les encaissements de loyer m'a suggéré, elle, de retenir 50% du montant de la caution, elle me l' a écrit par mail et elle m'a dit en avoir avisé le locataire par téléphone.

50% c'est évidemment très excessif par rapport je dirais à la " coutume normale " et si je fais une retenue je n'appliquerai que 20% mais étant donné que c'est la Société de gestion qui le préconise, est ce que ça me couvre en cas de litige ?

ALIREN27 qu'est ce que vous pensez de la réponse de MIMI493 ?

" Une réponse ministérielle n'est opposable qu'en administratif (et rappelez-vous de la jurisprudence de cassation sur le préavis réduit et le RMI qui a contredit la réponse ministérielle sur le sujet alors que le bailleur se croyait dans son bon droit à cause d'elle).

La loi dit "sommes dues" pas "somme à devoir". C'est très très litigieux, le bailleur n'a aucun justificatif à produire."

A++

Regularisaton de charges depart locataire

Bonjour ALIREN 27,

La clôture comptable de la co-propriété se fait au 31.12 de chaque année, les comptes sont mis à disposition par le syndic environ une semaine avant que se tienne l'Assemblée Générale des co-propriétaires et ils ne sont validés que lors de cette Assemblée qui intervient au plus tard au 30 juin de l'année suivante. Le contrat est établi ainsi avec le syndic donc je suis obligé d'attendre.

En ce qui concerne ce que vous écrivez à propos de la retenue de 20% que je pourrai éventuellement effectuer en attendant la régularisation définitive, je n'ai personnellement trouvé aucun texte de loi ni décret qui le stipule donc si vous en connnaissez un merci de bien vouloir m'en donner les références.

Une autre question : Peut-on se retourner contre le Cabinet Immobilier lorsque des omissions sont faites sur l'etat des lieux de sortie parce que dans ce cas l'omission interdit de se retourner contre le locataire.

A+++

Regularisaton de charges depart locataire

Bonjour,

Mon locataire a quitté l'appartement le 15 octobre dernier mais je ne pourrai lui transmettre le décompte définitif de la régularisation de charges pour l'année 2010 que dans le courant du 2eme semestre 2011

Est ce que je serai encore dans les délais si il y en a un à respecter.

Merci

Provision pour charges mensuelles

Bonjour,

J'ai fait appel à une Société de Gestion pour gèrer mon appartement, encaissement des loyers, etat des lieux etc... A fin 2009 les charges de co-propriété récupérables sur le locataire s'élevaient à environ 200 EUR il a payé sans problème. La Société de gestion n' a pas dans le même temps augmenté la provision pour charges mensuelle et à la mi-octobre de cette année le locataire est parti. Je dois rembourser pour la mi-décembre la caution qu'il m'avait versé. J'ai ouie dire que je n'ai aucun droit de retenue sur la caution en ce qui concerne la régularisation des charges 2010 qui ne pourra intervenir que courant 2011 (attente des comptes de la co-propriété oblige)

Ne pas avoir augmenter la provision mensuelle pour charges peut elle être assimilée à une faute professionnelle de la Société de Gestion et dans ce cas, à défaut de paiement du locataire une fois la caution remboursée, puis je me retourné contre la Société en question ou est ce moi qui aurai du demander à ce que la provision pour charge soit augmentée ?

Y a t-il une loi ou un décret qui oblige à effectuer l'augmentation de la provision pour charge et si oui pouvez vous m'en donner les références.

Merci par avance
A++

Installation electrique dangereuse omise sur etat des lieux

Mea coulpa, je suis à 200 kms mais la prochaine fois je me deplacerai pour l'etat des lieux.

J'ai compris que pour cette fois je n'ai aucun recours.
Merci pour votre aide.

A+++

Installation electrique dangereuse omise sur etat des lieux

bonjour,

J'ai eu l'électricien hier au téléphone, il m'a dit qu'il a fait une photo avec son portable mais qu'il n'est pas sur de l'avoir gardée. Je lui ai demandé de me l'envoyer mais pour l'instant je n'ai rien.

J'ai pris rendez-vous avec le nouveau locataire pour samedi prochain pour me rendre compte par moi-même. Je pourrai faire une photo et je vais bien voir si cette installation a été rajoutée.

Le second locataire m'affirme en tout ca que c'était comme ça à son arrivée.

A+++

Installation electrique dangereuse omise sur etat des lieux

Bonjour,

Mon second locataire m'a fait part au téléphone qu'il existait une installation dangereuse dans la salle de bain (fils électriques et transfo à proximité de la baignoire)
Lorsque j'ai loué à mon premier locataire, je quittais moi-même l'appartement après l'avoir occupé 5 ans, je n'ai jamais rien remarqué qui soit dangereux, ni de transfo qui traine.

J'ai fait passé un électricien qui confirme les dires de mon second locataire, montant du devis 180 EUR /HT

Les états des lieux d'entrées et de sortie ne font aucune remarque à ce sujet.

1° Quels sont mes droits vis à vis du premier locataire qui a du faire une installation fantaisiste.

2° Quels sont mes droits vis à vis du Cabinet Immobilier qui a établi les états des lieux ? Peut-on considérer dans ce cas qu'il y a faute professionnelle et si je ne peux pas me retourner vers le 1er locataire faute de preuve puis je me retourner contre le Cabinet Immobilier et leur faire supporter les frais de de remise en état.

Merci par avance