Bonjour,
j'ai été condamné en 2003 par une cour d'assises, et dernièrement en regardant une chaine juridique j'ai apris qu'un procureur ou un substitut ne pouvait pas être le même pendant l'instruction et le jugement. Or dans mon affaire, le substitut a été là de la garde à vue jusqu'au jugement où il a requis contre moi. Ma question est la suivante : est ce légal???
merci d'avance pour votre réponse.
20/11/2010
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