Vice de procédure pour ma contravention?
Merci à vous pour toutes ces explications et longue vie à votre forum !!!
20/11/2010
Vice de procédure pour ma contravention?
Bonjour, aujourd'hui, je me suis fais prendre par les gendarmes en petit excès de vitesse, mais sur le pv dans la case figure seulement la marque (ultralyte) et le numéro du moyen de contrôle utilisé, il manque le type.Est-ce que je peux contester ce pv pour vice de procédure?
20/11/2010
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