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david7706 / ID 78070

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Réponse posté sur Experatoo

Assermentation apres une garde a vue pour fausse déclaration

Bonjour,
voila il y a quelque mois j ai ete placer en garde a vue pour violence conjugale
ma conjointe n a^pas été constater par un medecin au umj je suis convoquer au tribunal je precise m a conjointe n a recue aucun coup ce sont des dennonciations fausses juste qu elle voulait me faire payer mon infidelité
quel sont les risques enccouru? la condanation?
De plus je suis en attente d assermentation j ai deja ete convoquer bien avant cette altercation
puis je avoir mon assermentation ?

18/11/2010

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