Contrat de distribution de gaz propane
Sur le contrat et la facture on parle de pénalité RPP, mais le montant n'est pas précisé au contrat et cela ne m'avait jamais été facturé jusqu'à présent alors qu'il y a plus d'un an que je paie les livraisons préalablement par virement ;
Je ne vois pas dans quelle mesure on pénalise un paiement anticipé!!!
18/11/2010
Contrat de distribution de gaz propane
Désolée, je pensais avoir été claire ; ils me facturent une indemnité de 70 euros pour paiement préalable à une livraison. Si il y a paiement par chèque à la livraison, cette indemnité n'est pas facturée.
18/11/2010
Contrat de distribution de gaz propane
Bonjour,
J'ai un contrat de distribution de gaz propane et la société concernée me demande une indemnité de 70 euros par livraison en fonction du fait qu'ils me demandent un paiement préalable à la livraison. Est-ce légal?
J'ai du mal à croire que l'on soit pénalisé alors qu'on paie avant la livraison d'un bien. Je me heurte suite à mon mécontentement à ne plus avoir de livraison vu leur monopole.
Je vous remercie pour votre avis.
Michèle B
18/11/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés