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philippe / ID 77981

Question sur propriété d'une marque

donc si je comprends bien, on ne peut rien faire alors.

Question sur propriété d'une marque

tout à fait, mais dans le cas précis, la société a été liquidée judiciairement et clôturée par le tribunal de commerce pour insuffisance d'actif.
Cela dit, rien ne me prouve que les actifs incorporels n'aient pas été cédés à un tiers par l'administrateur judiciaire.

Question sur propriété d'une marque

mais comment cela se passe si le propriétaire n'existe plus sur le plan juridique ?
Ce qui est le cas ici...
La marque existe, mais il n'y a plus de proriétaire (puisque la société a été radiée)
Par ailleurs, si on suit ton raisonnement, la procédure de déchéance de marque ne sert à rien ?

Question sur propriété d'une marque

Bonjour,
(désolé pb de connexion sur ma première question qui a été partielle)
Je me pose une question simple:
- en 07/N une société A créée en N-5 procède au dépôt d'une marque
- en N+7, la société A est vendue à une société B
- en 07/N+10, la société B renouvelle la marque auprès de l'INPI
- en 07/N+17, la société B est radié au RCS.
A ce jour (nov/2010, soit N+19), l'INPI indique que la société B est toujours propriétaire de la marque.
Il semble que la marque ne soit plus exploitée depuis plusieurs années - sur internet notamment rien n'induquye que la marque soit exploitée (mais je ne sais pas exactement depuis combien, surtout si le délai de 3 ans d'exploitation est expiré)
En novembre 2010, la marque déposée est-elle libre de droit ?
Dois-je ("puis-je") entamer une action spécifique pour la dénoncer ?
Si oui, sous quelle forme ?
Faut-il attendre 07/n+20 pour s'assurer que la marque a bien été renouvelée ?
De plus, le nom de domaine relatif à la marque n'a pas été enregistré (il est donc libre de droit)

Merci pour votre réponse avisée.