Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
noemi / ID 77975

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Urgent / recours suite saisie attribution de la caf 6 ans apres

Bonjour,
J ai été prévenue par ma banque il y a une semaine d une saisie sur mon compte 462€ pour une dette chez un huissier . J ai alors contacté l huissier de toute urgence . Il m explique que j ai une dette à la caf de 412€ majorée de 460€ de frais et datant DE 2004 suite à un trop percu et suite déménagement . Je lui explique alors que j en ai ,peut etre, été informé à l epoque mais que je ne m en souviens plus . Il m explique qu ils n avaient effectivement pas ma nouvelle adresse . Nous sommes 6 ans apres les faits .
On m a parlé de l article du code de la sécurité sociale L553-1 . Je ne comprend pas quand démarre ou s arrete la prescription .

Y a t il un recours sachant que la containte date du 5.02.2010 et que je n en ai absolument pas été informée ? Y a t il forclusion de la dette ?

J ' ai jusqu au 12.12.2010 pour faire recours de la saisie attribution et qui dois je contacter si il y a forclusion de la dette ?

Merci d avance

17/11/2010

1