Reconduction tacite d'un contrat de maintenance
Bonjour,
Merci beucoup de votre réponse.
POur mon information à quels types de contrats à tacite reconduction s'applique la loi chatel ?
Compte tenu de l'âge de la machine et du coup de ses faibles performances nous souhaitions changer de matériel et donc ne pensions pas faire réparer l'ancien mais si nous ne voulons pas payer la pénalité nous n'avons peut être pas le choix....
17/11/2010
Reconduction tacite d'un contrat de maintenance
Bonjour,
ma société (activité d'hôtellerie et de restauration) a conclu un contrat de maintenance pour un photocopieur lui appartenant. le contrat a été conclu en 1999 pour 60 mois ferme tacitement reconductible par période de 2 ans.
L'échéance était en juillet 2010 mais nous l'avons laissée passer. Cependant nous souhaitons mettre un terme à ce contrat. Le co contractant contacté indique que nosu devons payer la pénalité contractuelle : 95% des mensualités dues.
Comment sortitr de ce contrat à moindre frais ?
1ère question : ma société pourrait'elle invoquer à son bénéfice l'application de la loi chatel et invoquer le manque d'information de la part de la société de maintenance pour demander la résiliation gratuite du contrat ?
2ème question : le photocopieur ne marche plus, pourrions invoquer cet argument alors que le contrat de maintenance ne prévoit pas de rupture pour cause de disparition du matériel objet du contrat ? je pense cependant qu ecela ne sera valable que si le co contractant constate lui même qu'il ne peu réparer le photocopieur...
Merci !
16/11/2010
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