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Gégé / ID 77618

Grand ganant de concours de 10000 euro sans gain !

S'il y a écrit clairement que vous êtes le grand gagnant de 1 000 euros sans achat ni rien du tout, ils s'engagent à vous verser cette somme.

Demarchage a domicile - escroquerie

Bonjour !

C'est en effet très embêtant, car elle a raison. Aucun délai de rétractation ne vaut dans ce cas, car celui-ci est prévu pour le démarchage d'un professionnel à un consommateur. Le contrat entre professionnel ne donne lieu a aucune protection tant que le démarchage a été fait pour un but professionnel. Cela donne lieu a beaucoup de fraude, mais c'est ainsi malheureusement.
Le fait de ne pas avoir le contrat est également une énorme bêtise ... Il aurait fallu voir si une clause spécifique à cette question était contenue dans le contrat. A priori il n'y a pas de solution si la publicité a bien été affichée là où elle vous l'avez indiqué.
Car même sur le plan civil vous ne pouvez pas invoquer la nullité pour vices de consentement. Aucune erreur, dol ou violence ...

Il faudrait vous procurer le contrat, là elle est obligée de vous le donner. Si vous voyez une clause de résiliation ou quelque chose qui indique que vous pouviez vous rétracter, là vous pourrez peut-être agir. Mais cela m'étonnerait qu'ils aient prévu une telle chose dans le contrat car à mon avis ce n'est pas la première fois qu'ils font ça.

Voiture pretee conducteur disparu

Bonjour,

Concernant le prêt d'un véhicule à une personne qui ne vous la rend pas, il s'agit d'un abus de confiance.
L’article 314-1 alinéa 2 du code pénal réprime cette infraction par 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
D'après moi les éléments constitutifs sont bien caractérisés. Il faut donc porter plainte sur cette base.