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jlf_jlf_jlf / ID 77531

Free : huissier suite résiliation (non réception équipement)

Désolé de poser une question peut-être "bête", mais n'y a-t-il pas le poids d'indiqué sur le colis (ou sur le bordereau)? Il suffit de comparer le poids du matériel qui aurait été reçu avec le poids du matériel qui aurait été envoyé...

Robinet cassé - qui doit payer ?

C'est la première que j'entends qu'un joint de robinet peut être monté à l'envers !!! Un joint, c'est comme une rondelle métallique, donc les deux faces sont identiques.

Les seuls joints ayant un sens sont les "joints coniques" mais entre un tube et un écrou, pas pour un robinet.

Méfiance avec ce plombier pour l'avenir ...

Laisser passer les éléments d'échaffaudage par appartement loué

Bonjour,

Mouais, pas sûr quand même. Il faut bien que cette cours soit entretenue (balayée) par un gardien.
Si oui, ce gardien ne passe quand même pas chez vous ?! Le matériel peut alors emprunter le même chemin non ?
De plus, lorsqu'un bail mentionne les parties communes du logement loué, il s'agit des parties communes situées à l'intérieur de ce logement (colonnes d'eaux, VMC, par exemple), ou la partie de la façade (et pas toute la façade, mais bien votre portion), etc...

Dans le "pire" cas (celui que vous évoquez), n'oubliez pas de bien photographier tout autour de l'axe de passage en cas de dégradations. Car là, les ouvriers ne reconnaissent que rarement leur responsabilité...

Cdlt

S'opposer à la suppression d'une tombe

Bonjour,

Ma femme a une sœur qui est morte en 1985 à l'âge de 2 mois. La concession se termine dans 3 ans (en 2015) et appartient à son père (cette petite est donc sa fille). Ce caveau ne contient que ce cercueil.
Deux problèmes :
* ni son père ni sa mère ne veulent que la tombe existe après 2015. Je ne sais pas ce qu'il adviendrait des ossements (ou autres ?) de cette petite sœur.
* totalement impossible de discuter avec ses parents. Les ponts sont totalement coupés de leur fait, son père est têtu comme pas possible...

Ma femme souhaite vraiment que cette tombe reste intacte. Que pouvons-nous faire pour nous opposer à la suppression de cette tombe ? En tant que sœur, ma femme a-t-elle des droits ?

Je ne sais pas si cela est pris en compte, mais nous sommes les seuls à entretenir cette tombe (nettoyage, joints des pierres, fleurs, ...).

Si son père laisse "tomber" la concession, peut-elle la récupérer (et désolé du terme qui me gène moi-même mais je ne connais pas le terme approprié) et en devenir "propriétaire" ?

Si son père décide de faire relever le cercueil avant 2015, comment s'y opposer ?

Au pire, est-il possible de faire transférer les restes dans un autre cimetière ?

Toute aide à ce sujet sera la bienvenue .

Cordialement,

JL

Bail de colocation et clause de solidarité

Bonjour,

Un bail de colocation (2 colocataires) avec clause de solidarité est signé le 28 octobre 2005. Il a été reconduit le 28 octobre 2008 (donc jusqu'au 27 octobre 2011). Or en mai 2011, soit près de 5 mois avant l'échéance du bail, un des deux colocataires donne congé à l'agence. On s'attend donc à ce que la clause de solidarité "tombe" à cette date du 27 octobre 2011.
Aujourd'hui un huissier envoie (aux deux colocataires) un commandement de payer pour des loyers de 2012.
Or, notamment sur http://www.colocation.fr/pages/juridique/depart.php (dernier paragraphe):
En revanche, lorsque l’un des colocataire donne congé avant que la tacite reconduction n’opère, c’est-à-dire avant le terme de bail initial (avant la fin de la première période de trois ans), il ne sera pas tenu du paiement des loyers et des accessoires postérieurs aux termes du bail.

Afin de pouvoir contester ce commandement de payer (et donc la clause de solidarité), j'ai besoin de savoir quels articles de loi peuvent être utilisés / cités. Toute autre idée est aussi la bienvenue :)

Avec mes remerciements anticipés

Cordialement

Acompte et décès d'un entrepreneur

Bonjour,

Je repose ma question ici car elle n'était peut-être pas postée dans la bonne section.

Ma grand-mère a signé un devis auprès d'une entreprise A et versé un acompte de 30%. Cette entreprise a donc commandé du matériel (sur-mesure) à un fournisseur B. Or le patron de l'entreprise A s'est tué dans un accident de la route.
À ce jour, aucune personne ne semble avoir repris cette société qui devrait ne plus exister dans l'avenir (liquidation, faillite, non reprise, etc ?).
Bref, il semble donc que l'acompte de 30% soit perdu mais ma grand-mère souhaite tout de même effectuer les travaux mais en en changeant totalement la nature et l'ampleur. Elle s'est donc adressée à une autre entreprise C. Les travaux initiaux (A & B) deviennent alors totalement caduques.

J'ai donc quelques questions :

1) si l'entreprise A est reprise par X, alors devra-t-elle honorer la suite (financière) du devis, soit les 70% restants, même si les travaux ne sont plus faisables ? (je pense que oui)

2) si l'entreprise A n'est pas reprise, les 30% sont perdus, mais comment s'assurer légalement que les 70% restants ne seront pas demandés dans le futur (repreneur non connu à ce jour par exemple) ? Aujourd'hui, les héritiers du défunt (le patron) ont refusé la succession mais on n'a aucun papier l'affirmant (uniquement par téléphone, autant dire zéro)

3) le fournisseur B se retrouve avec une commande et du matériel qui n'a donc pas été payé totalement par A. B peut-il exiger de ma grand-mère qu'elle paye le solde restant ?

4) Je suppose qu'il y a des délais de "prescription" (ou délais qui font que le contrat tombe du fait d'une non réclamation d'exécution entre ma grand-mère et A). Quels sont-ils (articles si possible) ?

Avec mes remerciements pour cette rafale de questions :)

Cordialement,

Acompte et décès d'un entrepreneur

Bonjour,

Ma grand-mère a signé un devis auprès d'une entreprise A et versé un acompte de 30%. Cette entreprise a donc commandé du matériel (sur-mesure) à un fournisseur B. Or le patron de l'entreprise A s'est tué dans un accident de la route.
À ce jour, aucune personne ne semble avoir repris cette société qui devrait ne plus exister dans l'avenir (liquidation, faillite, non reprise, etc ?).
Bref, il semble donc que l'acompte de 30% soit perdu mais ma grand-mère souhaite tout de même effectuer les travaux mais en en changeant totalement la nature et l'ampleur. Elle s'est donc adressée à une autre entreprise C. Les travaux initiaux (A & B) deviennent alors totalement caduques.

J'ai donc quelques questions :

1) si l'entreprise A est reprise par X, alors devra-t-elle honorer la suite (financière) du devis, soit les 70% restants, même si les travaux ne sont plus faisables ? (je pense que oui)

2) si l'entreprise A n'est pas reprise, les 30% sont perdus, mais comment s'assurer légalement que les 70% restants ne seront pas demandés dans le futur (repreneur non connu à ce jour par exemple) ? Aujourd'hui, les héritiers du défunt (le patron) ont refusé la succession mais on n'a aucun papier l'affirmant (uniquement par téléphone, autant dire zéro)

3) le fournisseur B se retrouve avec une commande et du matériel qui n'a donc pas été payé totalement par A. B peut-il exiger de ma grand-mère qu'elle paye le solde restant ?

4) Je suppose qu'il y a des délais de "prescription" (ou délais qui font que le contrat tombe du fait d'une non réclamation d'exécution entre ma grand-mère et A). Quels sont-ils (articles si possible) ?

Avec mes remerciements pour cette rafale de questions :)

Cordialement,

Réengagement opérateur mobile à mon insu

Bonjour,

Voyez du côté de l'article L121-27 du code de la consommation.

Cdlt

Litige avec sfr cocernant les frais de résiliation

Bonjour,

Ayant eu un problème similaire avec un autre opérateur, j'ai appris (trop tard dans mon cas) qu'un prélèvement pouvait être rejeté après coup. Contactez votre banque au plus vite, et, par expérience avec les banques, pas de fax style "freebox" (vous ne pourrez pas apporter la preuve du bon envoi de votre fax). Donc le plus simple est la remise du courrier au guichet avec un coup de tampon de la banque, ou sinon LRAR. Essayez de mettre votre banquier de votre côté, cela vous évitera peut-être les frais annexes...

Cordialement,

JLF

On me réclame le montant d'articles facturés 0€

Bonjour,

Vous pouvez aussi argumenter que si cette offre n'avait pas existé, vous n'auriez pas passé cette commande. Vous avez saisi le code en toute bonne foi, donc c'est à eux de s'assurer avant la validation de votre commande que ce code n'était pas valable pour vous.
Vous pouvez donc vous appuyer, au moins en partie, sur
* les articles 1109 et suivants du Code Civil (consentement)
* l'article 121-1 du Code de la Consommation (le vendeur est tenu de vendre au prix affiché)

Cordialement,

JLF

Différence de montant affiché et débité

Bonjour,

Au passage à un DAC (Distributeur Automatique de Carburant), je paye avec ma CB (donc code saisi). Le ticket que me sort la machine est totalement vierge et la pompe (dont l'affichage fait foi) ainsi que le terminal de paiement indiquent tous les deux un montant de 60.00€. Or l'opération passe à 63.00€ sur mon compte. Mon banquier me rembourse les 3€. Donc fin de l'histoire pour moi.
Mais dans le cas général (si la différence avait été bien plus importante et/ou le banquier fasse le sourd), comment contester vu que j'ai bien saisi le code (pour rappel, les DAC distribuent le carburant après la saisi du code et pour un montant maximal d'environ 130€, selon les DAC) et que le "litige" porte sur le montant ? Quelle preuve ai-je puisque justement le ticket est vierge, et qu'il me semble pas très honnête que la station ne soit pas payée pour le carburant (60€) réellement livré ? Par ailleurs, j'avais bien pensé prendre en photo le terminal, mais les GSM sont interdits à l'extérieur du véhicule pour des raisons de sécurité et quid de la "validité de la preuve" ?

Merci :)

JL

Erreur de signe sur facture

Bonjour,

Je ne suis pas expert, loin de là, mais allez voir tout de même les articles 1109 et suivants du code civil (validité du consentement). Après, à vous de juger sur la nature, le montants des travaux, leur nécessité, etc...
Histoire de négocier à l'amiable...

Cordialement,

JL

Jour de repos mais décompté des cp

Ok,

Donc sur la 2ème semaine, si l'on considère le nombre de jour où elle aurait dû travailler (ie mardi, jeudi, vendredi => 3j), on lui en décompte 5 ?? Pas très cool...

JL

Jour de repos mais décompté des cp

Merci :) !!

Jour de repos mais décompté des cp

Bonsoir,

Merci de votre réponse. Le calcul "6+1" me paraît effectivement plus "normal", quoi que le 14 juillet est férié. Donc si une semaine complète de CP contient un jour férié, ne doit-il pas ne pas le compter (donc n'enlever que 5j au lieu de 6) ?

Cordialement,


JL

Jour de repos mais décompté des cp

Bonjour,

Ma femme vient de recevoir sa fiche de paye et le calcul des CP pris nous semble bizarre.
De par son contrat :
* lundi = jour de repos
* mardi ... vendredi = jours travaillés
* samedi MATIN = travaillé une semaine sur deux

Les CP lui sont "débités" comme suit :
1) du vendredi 1er juillet au dimanche 3 juillet
2) du lundi 11 juillet au dimanche 17 juillet (ATTENTION : jour férié le 14)

Total = 7 jours déduits. A priori, le calcul serait fait en jours ouvrables car 30j disponibles sur l'année (N-1). Je pense que l'employeur a fait le calcul suivant:
1) 01/07...03/07 : 2j. Le samedi 02/07 était de toute façon de repos
2) 11/07...17/07 : 5j. Idem : samedi 16/07 de repos

Mes doutes :
1) si le samedi est un jour où elle peut travailler, mais de toute façon QUE le matin (société fermée l'après-midi), pourquoi décompter 1j au lieu de 0.5j ? Valable pour le 02/07 et le 16/07. Donc 1j en trop de décompté ?? Voire 2j (puisque de toute façon ces deux samedi étaient non travaillés) ?
2) le lundi est son jour de repos, est-ce normal qu'il soit décompté (donc le 11/07) ??

En tout, y-aurait-il un total de 2j qui seraient décomptés en trop ?

Si le décompte de l'employeur est exact, il y a, me semble-t-il, un problème d'équité entre les salariés : prenons le cas de deux collègues qui posent le même vendredi et samedi en CP, mais dont seule l'une des deux travaille le samedi considéré. On déduirait alors 2 CP à chacune, mais l'une "économiserait" une 1/2 journée de travail (le samedi matin qu'elle aurait dû faire).

Je n'accuse nullement l'employeur de malhonnêteté, je cherche juste à comprendre. Par contre, s'il y a une erreur de calcul, ma femme lui demandera de rectifier...

Cordialement,

JL

Bail de colocation et problème...

Bonjour,

Merci de votre aide :)
Il me manque toujours l'article de loi (ou élément de jurisprudence ou autre) sur lequel nous pourrons appuyer nos dires.

Cordialement,

JL

Bail de colocation et problème...

Bonjour,

Ma conjointe habitait avec son frère en colocation (il ont signé tous les deux le bail). Le bail a été renouvelé par tacite reconduction il y a deux ans (bail de trois ans). Elle souhaite se dégager du contrat mais le hic c'est que l'agence de location lui répond qu'elle ne pourra jamais rien faire sans l'accord écrit de son frère (et vu les relations entre eux, autant ne pas y compter). Selon cette agence, son frère et elle devraient donner congé tous les deux.
En lisant différents forums, j'ai lu à plusieurs reprises que dans le cas présent, un colocataire seul (sans l'accord des autres) peut écrire au bailleur (ou à l'agence dans notre cas) pour donner son préavis et qu'il serait dégagé lors du renouvellement du contrat de location (donc dans un an pour notre cas). Cependant, j'ai bien noté que le colocataire "partant" reste solidaire jusqu'à la fin du bail (loyers et charges).
Quel est l'article de loi qui mentionne ce droit ? Je ne parviens pas à le trouver.

Lorsque nous avons appelé l'agence, la personne a répondu que le bail serait renouvelé automatiquement "ad vitam" tant que tous les signataires n'auront pas donné congé. Est-ce possible ? (s'il s'agit d'un "faux" renseignement de cette agence, est-ce par manque de connaissance ou volontairement, je ne sais pas, bref, ce n'est pas ça l'important). L'important est que la "solidarité des colocataires" puisse finir un jour de part la seule demande de ma conjointe.

Avec mes remerciements pour votre aide :)

Cordialement,

JL

Prélèvements plus importants que l'échéancier d'abonnement

Bonjour,

Merci à vous deux pour votre aide.
Cela me conforte effectivement dans mon droit, mais le dossier a atterri au service contentieux malgré mes deux LRAR (faites avant que ça n'arrive au contentieux). La 1ère avait déjà la photocopie de cet échéancier, mais apparemment cela n'a rien changé...
La cerise sur le gâteau c'est que c'est EUX qui me doivent de l'argent (j'ai payé 2x18 = 36 euros au lieu de 2x8 = 16 euros, soit 20 euros de trop). Ils ont laissé la ligne fonctionner moins de 2 mois (les minutes du 2ème sont en partie perdues), donc 2 x 8 euros non payés mais dus. Il on a donc 36 - 16 - 8 - 8 = 4 euros payés en trop à cet opérateur.
Je n'ai pas l'intention de payer leur soit-disant 36 euros alors qu'ils m'en doivent 4, avec en plus coupure "abusive" (est-ce le terme) de la ligne...
Remarque "hors-sujet" : je trouve quand même déplorable le fait suivant : pour renouveler ou pour s'abonner, un simple appel suffit. Là, le brave type chez xxx peut le faire. Par contre, quand il y a un problème, il n'y a plus personne... Bref, toujours le même principe.

Aide supplémentaire : à quel titre (formule "exacte") dois-je faire référence pour rétablissement de la ligne ?

Merci encore de votre aide ;)

Prélèvements plus importants que l'échéancier d'abonnement

Bonjour,

Au mois de mai, mon opérateur GSM (téléphone mobile) me propose un réengagement de 12 mois pour mon forfait bloqué au prix de 8 euros au lieu de 18. J'accepte et reçois un échéancier mentionnant clairement un prix de 8 euros par mois pour les douze prochains mois.
Les deux premiers mois sont débités correctement de 8 euros mais les deux suivants sont de 18 euros ("ancien" tarif). J'appelle le service client et la personne me répond que l'échéancier n'est pas contractuel et que je "savais pertinemment que le forfait était de 18 euros" !! Facile comme réponse !

Je fais opposition à ma banque de sorte à ne payer que 8 euros par mois mais rien n'est prélevé car l'opérateur tente à chaque fois de prélever 18euros. Je rappelle qu'il s'agit d'un forfait bloqué, donc aucun dépassement possible lié à l'usage du téléphone.
Aujourd'hui, ils me menacent via leur service recouvrement et de me poursuivre pour les 36 euros (2x18 euros).
Que dois-je faire ? Je ne suis quand même pas tenu de payer un montant non contractuel ?!

Merci d'avance :)