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gwadasly / ID 77500

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Réponse posté sur Experatoo

Forclusion ou prescription?

Bonjour,
j'ai contracté en 1994 un credit à la consommation
j'ai pa honorer touts mes paiements.
je n'ai jamais eu de courrier d'huissiers ou du tribunal
aujourd'hui un contentieux me harcele pour celui ci
ma question : a t'il le droit de la faire?
ais je le droit d'aplliquer le délais de forclusion ou prescription?

Merci beaucoup pour votre réponse

10/11/2010

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