Parent d1 enfant francais sa situation va t'elle s'améliorée
C'est bien la première fois que je vois ça, une avocate qui sollicite des clients en les invitant à la contacter. je croyais que c'était interdit par le règlement de Barreau !
Voilà ce que j'ai trouvé sur internet :
"Déontologie de l'avocat
Devoirs de l'avocat - Titre V - Article 5.4 De la publicité
5.4.1 La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître l'Ordre, la profession et ses activité relève de la compétence du Bâtonnier.
5.4.2
(...)
Tout démarchage et toutes sollicitations sont interdits à l'avocat. Par sollicitation, il faut entendre notamment une proposition personnalisée de prestation de service effectuée par un avocat sans qu'il y ait été préalablement invité.
Par démarchage il faut entendre notamment le fait d'offrir ses services en vue de donner des consultations, de rédiger des actes en matière juridique, d'entreprendre une action judiciaire ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne soit sur des lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public."
C'est plus que limite !
13/12/2007
Que faire quand a entre tes mains une oqtf?
C'est bien la première fois que je vois ça, une avocate qui sollicite des clients en les invitant à la contacter. je croyais que c'était interdit par le règlement de Barreau !
Voilà ce que j'ai trouvé sur internet :
"Déontologie de l'avocat
Devoirs de l'avocat - Titre V - Article 5.4 De la publicité
5.4.1 La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître l'Ordre, la profession et ses activité relève de la compétence du Bâtonnier.
5.4.2
(...)
Tout démarchage et toutes sollicitations sont interdits à l'avocat. Par sollicitation, il faut entendre notamment une proposition personnalisée de prestation de service effectuée par un avocat sans qu'il y ait été préalablement invité.
Par démarchage il faut entendre notamment le fait d'offrir ses services en vue de donner des consultations, de rédiger des actes en matière juridique, d'entreprendre une action judiciaire ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne soit sur des lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public."
C'est plus que limite !
13/12/2007
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