Changement d affectation du garage
Bonjour,
en 1988, j ai transformer mon garage en habitation (20m2) avec une declaration de travaux pour laquelle je n ai jamais eu de retour de l administration. Aujourdhui l administration me signale que la superficie de la maison est celle d avant la transformation et donc il semble que les travaux ne soit pas reconnu alors que je désire vendre. Y a t il prescription? quels recours peut on exercer sur moi quand a ces travaux? comment les légliser pour la vente?
04/11/2010
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