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PILOU / ID 77088

Le 13 eme mois est une obligation ou non ??

merci pour ta réponse !! bien à toi

Le 13 eme mois est une obligation ou non ??

Bonjour,
je suis cadre dans une PME, d'après notre convention collective nous avons le droit à un 13 eme mois :

mais cette prime n'a jamais été versée !! puis-je imposer à la société de nous verser ce 13 eme mois, et si possible avec effet rétroactif ?
vous remerciant par avance

Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976. Etendue par arrêté du 15 avril 1977 (JO du 29 mai 1977)
Treizième mois


Article 9 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Tout cadre ou agent de maîtrise qui, au 31 décembre, a 12 mois consécutifs de présence continue dans l'entreprise a droit à une gratification de fin d'année, dite de treizième mois. Pour le calcul de ce treizième mois, la rémunération à prendre en considération est le salaire proprement dit du dernier mois d'activité majoré de la prime d'ancienneté, à l'exclusion des éléments accessoires, tels que : majoration pour heures supplémentaires, pourcentage sur chiffre, remboursement de frais, primes diverses, sans que cette énumération soit limitative.